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DISPENSE DE PEINE ET PERMIS DE CONDUIRE
Le 21 octobre 2013
Si les circonstances le justifient, votre avocat en droit pénal routier n'hésitera pas à plaider une dispense de peine, ce permettra d'éviter le retrait de points à votre permis de conduire et ainsi vous permettra,malgré une déclaration de culpabilité, de continuer à conduire.
Une déclaration de culpabilité sans peine c'est possible, il s'agit d'une dispense de peine. La dispense de peine permet d'éviter la perte de points sur votre permis de conduire.
L’article 132-58 du Code Pénal permet, en matière correctionnelle ou en matière contraventionnelle, à la juridiction, après avoir déclaré le prévenu coupable des faits visés dans la prévention, et statué, s’il y a lieu, sur le confiscation des objets dangereux, de le dispenser de toute autre peine.
En d’autre terme, l’auteur des faits est déclaré coupable, mais eu égard aux circonstances, il ne se voit infliger aucune peine.
Plaider une dispense de peine, et surtout l’obtenir, est particulièrement intéressant.
En droit routier, l’article L 223-1 Al° 4 du Code de la Route précise que le retrait de point affectant le permis de conduire consécutif à l’infraction routière n’est possible que si « la réalité d’une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. »
Or, la dispense de peine n’est pas assimilée par le Conseil d’Etat à une condamnation au sens de l’article L 11-1 du Code de la Route (ancien), de sorte qu’aucun retrait de point ne peut être opéré à la suite d’une dispense de peine prononcée par le Tribunal.
En ce sens,
- Conseil d’Etat, le 16 juin 2004 ; (publié au Recueil Lebon)
« la dispense de peine exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient qui résulteraient de plein droit d’une condamnation ; qu’il résulte de ses dispositions, qui sont d’interprétation stricte, qu’une décision par laquelle le juge pénal déclare le titulaire d’un permis de conduire coupable d’une infraction justifiant un retrait de points de son permis mais le dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation au sens de l’article L 11-1 du Code de la Route et ne peut légalement fonder un retrait de point. »
Si les circonstances le justifient, votre avocat en droit pénal routier n'hésitera pas à plaider une dispense de peine, ce permettra d'éviter le retrait de points à votre permis de conduire et ainsi vous permettra,malgré une déclaration de culpabilité, de continuer à conduire.
Le Cabinet d’avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit de la circulation routière, droit pénal routier à Toulouse, vous assiste devant le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel de Toulouse mais également sur l'ensemble du territoire national (Carcasonne, Foix, Albi, Rodez, Paris, Bordeaux....)
N'hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements complémentaires.
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