Menu
Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DELITS ROUTIERS COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE (CRPC)

DELITS ROUTIERS COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE (CRPC)

Le 13 mai 2019
Vous avez commis un délit routier et vous faites l'objet d'une procédure de Comparution sur Reconnaissance de Culpabilité, il est vivement conseiller de prendre un avocat expert en droit routier afin d'être défendu et de défendre votre permis de conduire.

 

Si vous avez commis un délit routier tel que :

 

- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (CEA) ;
- Conduite après usage de stupéfiants (stupéfiants au volant) ;
- Refus de vous soumettre aux vérifications stupéfiants et/ou alcool ;
- Refus d’obtempérer ;
- Délit de grande vitesse (excès de vitesse de plus de 50 km/h en récidive légale) ;
- Rodéo urbain ;
 

Vous pouvez faire l’objet de poursuite pénale devant le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE sous la forme d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. (CRPC ou « plaider coupable »).

La Comparution sur Reconnaissance de Culpabilité (CRPC) – c’est quoi ?

 

Cette procédure s’est inspirée de la procédure américaine du « plaider coupable »

Concrètement devant le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, elle est mise en œuvre tous les mercredis, à 8 heures 30, puis à 14 heures si la peine proposée par le Procureur a été acceptée par le prévenu.

Cette procédure se déroule en deux phases :

 

Première phase : Audience avec le Procureur de la République :

 

Le Procureur de la République vous reçoit et vous rappelle les termes de votre convocation en justice et les délits routiers reprochés.

Il s’assure que vous reconnaissez les faits. Cette procédure n’est possible que si l’auteur de l’infraction routière la reconnait.

En clair, il faut « plaider coupable ».

Puis, va s’instaurer une discussion entre le Procureur, vous-même et Votre Avocat en Droit Routier sur TOULOUSE sur la sanction pénale pouvant être appliquée.

Il est important de contacter Maître Olivier VERCELLONE, Avocat expert en droit pénal routier sur Toulouse, pour qu’il vous assiste devant le Procureur de la République, parce que vous l’aurez parfaitement compris, tout ce joue devant lui.

Or, seul un avocat expert en droit pénal routier, ce qui est le cas du Cabinet VERCELLONE & PONS-FOURNIER, Avocat en Droit Pénal et Droit Routier à TOULOUSE, sera parfaitement à même de vous défendre et de vous conseiller au cours de cette audience.

Enfin, le Procureur de la République, après avoir écouté les arguments et pièces développés par Votre Avocat en Droit Routier, va vous proposer une ou plusieurs peines (amende, emprisonnement, suspension du permis de conduire ou annulation du permis de conduire).

A ce moment, trois possibilités vous sont offertes :

- Accepter la (ou les) peine (s) proposée (s) ;
- Refuser la peine proposée ;
- Disposer d’un délai de réflexion ;
 

Deuxième phase : Audience d’homologation avec le Président du Tribunal Correctionnel

En cas d’acceptation de la proposition de peines du Procureur de la République, vous êtes automatiquement convoqué devant le Président du Tribunal Correctionnel qui homologuera ou pas la proposition de peines.

Ce juge ne peut pas modifier l’accord intervenu le matin.

Si le Président homologue cette peine, elle est immédiatement exécutoire.

En cas de refus d’homologation, vous serez alors renvoyé devant le Tribunal Correctionnel pour être jugé selon les formes légales.

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité – Avocat obligatoire ?

 

L’assistance d’un Avocat est obligatoire.

A défaut de faire le choix d’un avocat, un avocat commis d’office vous sera désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de TOULOUE.

Ceci étant, ce n’est pas parce que les faits ont été reconnus qu’il ne faut pas être efficacement défendu par un Avocat spécialisé dans la défense des automobilistes.

En effet, seul un avocat en droit routier sera à même de vous défendre et vous conseiller pour limiter l’impact judiciaire de la sanction pénale, mais également prendre en considération les enjeux au niveau de votre permis de conduire.

Un vol ne se défend pas de la même manière qu’un délit routier.

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de TOULOUSE, qui intervient régulièrement devant les juridictions répressives, sera parfaitement à même de vous conseiller (notamment sur la nature et le quantum de la peine proposée et les risques éventuellement encourus en cas de refus de la peine proposée… ) et de vous défendre dans le cadre de cette procédure, laquelle n’est pas sans risque.

 

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse, consultera votre dossier pénal avant l’audience devant le Procureur de la République afin de vous conseiller au mieux de vos intérêts et d’instaurer une véritable contradiction avec le Procureur de la République.

La Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité - Garde à vue  - Déferrement Procureur

 

Aujourd’hui, la politique pénale pour les délits routiers est de plus en plus répressive.

Il n’est pas rare, notamment en cas de multiples délits routiers ou si vous vous trouvez en état de récidive légale, que l’auteur de l’infraction soit placé en Garde à Vue pour garantir sa présentation devant le Procureur de la République.

En effet, une procédure CRPC – Déferrement existe.

Elle est de plus en plus utilisée à TOULOUSE.

Eu égard les enjeux pénaux (emprisonnement ferme), il faut immédiatement prendre attache avec Votre Avocat en Droit Pénal Routier sur TOULOUSE pour qu’il puisse vous assister dès le début de la procédure.

 

********************** 

Maître Olivier VERCELLONE, avocat en droit de la circulation routière à Toulouse et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocate à Toulouse, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense dans le cadre d’une procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. (CRPC).