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CONDUITE SANS PERMIS : NULLITE DU CONTROLE DE POLICE ET RELAXE
Le 11 juin 2017
A défaut, le contrevenant peut faire l’objet de poursuites pénales et de lourdes sanctions pénales.
Lors d’un contrôle « Police Route » réalisé le 9 décembre 2016, les gendarmes vont relever à l’encontre d’un automobiliste un défaut de permis de conduire, plus précisément, il avait été constaté que cet automobiliste conduisait malgré l’annulation judiciaire de son permis de conduire à la suite d’une conduite sous l’emprise de produits stupéfiants.
Les gendarmes vont procéder à l’audition libre de cet automobiliste, puis lui remettre sa convocation en justice pour l’audience du Tribunal Correctionnel de FOIX du 8 juin 2017 pour être jugée pour le délit de conduite malgré annulation judiciaire de son permis de conduire.
Selon l’article L 224-16 du Code de la Route, le délit de conduite malgré la suspension, la rétention, l’annulation du permis de conduire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500,00 Euros d’amende.
Par ailleurs, l’auteur du délit de conduite sans permis encourt les peines complémentaires suivantes :
La conduite sans permis de conduire expose le contrevenant à des sanctions pénales, l'intervention de votre avocat en droit routier peut justement l'éviter, grâce à une analyse scrupuleuse de la procé
Le permis de conduire est une pièce indispensable pour conduire un véhicule appartenant à une catégorie pour lequel il est exigé.
A défaut, le contrevenant peut faire l’objet de poursuites pénales et de lourdes sanctions pénales.
Lors d’un contrôle « Police Route » réalisé le 9 décembre 2016, les gendarmes vont relever à l’encontre d’un automobiliste un défaut de permis de conduire, plus précisément, il avait été constaté que cet automobiliste conduisait malgré l’annulation judiciaire de son permis de conduire à la suite d’une conduite sous l’emprise de produits stupéfiants.
Les gendarmes vont procéder à l’audition libre de cet automobiliste, puis lui remettre sa convocation en justice pour l’audience du Tribunal Correctionnel de FOIX du 8 juin 2017 pour être jugée pour le délit de conduite malgré annulation judiciaire de son permis de conduire.
En cas de conduite sans permis : les sanctions sont lourdes
Selon l’article L 224-16 du Code de la Route, le délit de conduite malgré la suspension, la rétention, l’annulation du permis de conduire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500,00 Euros d’amende.
Par ailleurs, l’auteur du délit de conduite sans permis encourt les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation obligatoire du véhicule s’il en est propriétaire ;
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur.
S’il s’agit d’une conduite malgré la suspension ou la rétention du permis de conduire, cette infraction donne lieu de plein droit à la perte de 6 points du permis de conduire.
Cette infraction ne doit pas être prise à la légère et le recours à un avocat en droit pénal routier est indispensable.
Le recours à Votre Avocat en Droit Pénal Routier sur Toulouse et Foix est indispensable.
A l’instar de la conduite sous l’empire de l’alcool ou des stupéfiants, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier sur Toulouse et Foix, spécialisé dans la défense des automobilistes et des usagers de la Route, s’assurera de la réalité même de l’infraction et de la régularité de la procédure.
Au cas d’espèce, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège, a constaté que le procès verbal de constatation de l’infraction, c'est-à-dire le support même de la poursuite, n’avait été établi qu’après la remise de la convocation en justice.
Le Tribunal a suivi l’argumentation développée et a décidé de faire droit à l’exception de nullité de procédure.
Ce conducteur a été purement et simplement relaxé du délit de conduite sans permis reproché.
- Jugement du Tribunal Correctionnel de FOIX du 8 juin 2017 ; (Affaire P. c/ Procureur de la République de Foix (Ariège))
Seule l’intervention d’un Avocat intervenant quotidiennement en Droit Pénal Routier est de nature à assurer une défense efficace et le recours un avocat en droit pénal routier est indispensable en cas de poursuite pénale pour une infraction au Code de la Route, tel que la conduite sans permis de conduire, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
Notre Cabinet d’avocats assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés:
En Occitanie (anciennement région Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…),
En Aquitaine (Bayonne (64), Pau (64), Tarbes (65), Dax (40), Biarritz (64), Hossegor…),
En Provence Cote d’Azur (Nice (06), Cannes (06) Grasse, Marseille (13), Arles (13), Avignon (84), Toulon (83), Hyères (83), Saint-Tropez (83)…)
En Occitanie (anciennement région Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…),
En Aquitaine (Bayonne (64), Pau (64), Tarbes (65), Dax (40), Biarritz (64), Hossegor…),
En Provence Cote d’Azur (Nice (06), Cannes (06) Grasse, Marseille (13), Arles (13), Avignon (84), Toulon (83), Hyères (83), Saint-Tropez (83)…)
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