Vous êtes ici : Accueil > Actualités > COMPOSITION PENALE, Alternative aux poursuites pénales, oui, mais surtout véritable sanction.
COMPOSITION PENALE, Alternative aux poursuites pénales, oui, mais surtout véritable sanction.
Le 18 avril 2013
Si votre avocat en droit pénal, droit pénal routier à Toulouse assure principalement votre défense devant les juridictions répressives (Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police…), il conserve tout son rôle de défense pénale en vous conseillant aux mieux de vos intérêts si vous deviez faire l’objet d’une mesure alternative aux poursuites pénales.
Il ne s’agit là qu’un exemple des mesures qui peuvent être proposé à l’auteur de l’infraction.
Est-ce qu’une mesure de composition pénale est inscrite au Bulletin n° 1 du casier judiciaire ?
Est-ce que l’exécution d’une composition pénale peut justifier, dans l’hypothèse d’une infraction au code de la route, un retrait de point ?
Vous avez reçu une convocation pour une mesure de composition pénale, votre avocat en droit pénal à Toulouse vous informe sur ce mode alternatif aux poursuites pénales
Si votre avocat en droit pénal, droit pénal routier à Toulouse assure principalement votre défense devant les juridictions répressives (Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police…), il conserve tout son rôle de défense pénale en vous conseillant aux mieux de vos intérêts si vous deviez faire l’objet d’une mesure alternative aux poursuites pénales.
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales.
En effet, selon l’article 41-2 du Code de Procédure Pénale, il s’agit de la décision prise par le Procureur de la République de proposer, directement ou par l’intermédiaire de son délégué, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d’une peine d’amende ou d’emprisonnement inférieure à cinq ans, qui consiste, notamment, en une ou plusieurs mesures suivantes :
- Verser une amende de composition pénale au Trésor Public, dont le versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le Procureur de la République qui ne peut excéder une année ;
- Se dessaisir au profit de l’Etat la chose qui a servi à commettre l’infraction ou son produit ;
- Remettre son véhicule pour une durée maximale de 6 mois à des fins d’immobilisation ;
- Remettre au greffe du Tribunal son permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois ;
- Accomplir, à ses frais, un stage de citoyenneté ;
- Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
Il ne s’agit là qu’un exemple des mesures qui peuvent être proposé à l’auteur de l’infraction.
Est-ce que la mesure proposée doit recueillir l’accord de l’auteur des faits ? Et fait elle l’objet d’un contrôle de la part du Tribunal ?
La mesure de composition pénale n’est possible que si l’auteur des faits reconnaît sa responsabilité pénale, mais surtout s’il donne son accord à la proposition du Procureur de la République.
Son accord est recueilli sur un procès verbal qui sera transmis au Président du Tribunal, lequel rendra une ordonnance et les mesures édictées seront mises à exécution.
Si le Président du Tribunal ne valide pas la mesure, elle devient caduque et le Procureur de la République pourra mettre en mouvement l’action publique s’il l’estime opportun.
Si l’auteur des faits exécute la composition pénale, l’action publique sera définitivement éteinte, sauf le droit pour la partie civile de délivrer citation directe devant le Tribunal Correctionnel afin qu’il statue sur les seuls intérêts civils.
Quels sont les risques si, après avoir accepté la mesure de composition pénale, elle n’est pas exécutée ?
Si la personne, qui a accepté la composition pénale, ne l’exécute pas ou ne l’exécute que partiellement, le Procureur de la République met en mouvement l’action publique et poursuivra l’auteur des faits devant le Tribunal Correctionnel en cas de délit ou le Tribunal de Police s’il s’agit d’une contravention..
Est-ce qu’une mesure de composition pénale est inscrite au Bulletin n° 1 du casier judiciaire ?
La composition pénale, dès lors qu’elle a été exécutée, fait l’objet d’une mention au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Victime d’une infraction, l’auteur des faits qui a accepté la composition pénale et qui s’est engagé à me verser des dommages et intérêts ne s’exécute pas, quels sont mes droits pour en obtenir le recouvrement ?
Si dans l’ordonnance de validation, l’auteur s’était engagé à verser des dommages et intérêts, la victime peut en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles prévues par le Code de Procédure Civile.
Une fois l’ordonnance d’injonction de payer obtenue, des mesures d’exécution forcée pourront être engagée par un huissier de justice.
Est-ce que la mesure de composition pénale est elle applicable au contravention ?
La composition pénale est également applicable en matière de contravention. Elle peut, dès lors, être appliquée pour les infractions commises au code de la route, tel que les excès de vitesse, alcoolémie contraventionnelle…
Est-ce que l’exécution d’une composition pénale peut justifier, dans l’hypothèse d’une infraction au code de la route, un retrait de point ?
Le recours à la mesure de composition pénale est, aujourd’hui, de plus en plus privilégié, tout comme le recours à l’ordonnance pénale ou à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en matière d’infractions au Code de la Route (alcoolémie, conduite sans assurance…).
L’automobiliste a tendance à croire que le recours à ce type de procédure est une mesure de faveur et qu’elle n’aura aucune conséquence sur le permis de conduire, il n’en est rien.
En effet, l’exécution de la mesure de composition pénale a pour effet de mettre en place le mécanisme de retrait de point, ce qui peut impacter la validité même du permis de conduire.
Conseil pratique : Si vous faites l’objet d’une mesure de composition pénale, il est préférable de prendre attache immédiatement avec votre avocat en droit pénal routier (infractions au code de la route, alcoolémie, délit de grande vitesse, conduite sous stupéfiants…) à Toulouse pour élaborer la meilleure stratégie à adopter pour sauvegarder votre permis de conduire.
Doit on se faire assister d’un avocat ?
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais est fortement conseillé.
En effet, seul votre avocat pourra consulter la procédure, en vérifier sa régularité et ainsi vous conseiller aux mieux de vos intérêts quant à l’opportunité d’accepter ou pas la mesure de composition pénale.
Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit Pénal, en Droit pénal routier à Toulouse (Excès de vitesse, alcoolémie, et plus généralement toutes infractions au Code de la Route…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Suivez-nous sur
