Vous êtes ici : Accueil > Actualités > BMW flashé à 215 Km/h : Aucune sanction à l’encontre de son propriétaire
BMW flashé à 215 Km/h : Aucune sanction à l’encontre de son propriétaire
Le 25 septembre 2013
Contrairement aux idées reçues, il n’a nullement l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction. (En ce sens, Chambre Criminelle, le 17 février 2004)
Faute de connaître l'auteur de l'excès de vitesse, le Code de la Route prévoit la possibilité de poursuivre pécuniairement le propriétaire du véhicule, il existe, toutefois, des moyens de défense.
Sur l’autoroute A 61, le conducteur d’une BMW a été flashé par un radar de marque MESTA type « radar vitesse embarqué » utilisé en poste fixe au point kilométrique 290 (PK), le 29 mai 2012 à 17 heures 34.
L’enquête de police n’ayant pas permis d’identifier le conducteur du véhicule en raison de la mauvaise qualité du cliché photographique, le Procureur de la République de CARCASSONNE a décidé de poursuivre le propriétaire dudit véhicule sur le fondement des dispositions de l’article L 121-3 du Code de la Route et R 413-14-1 du Code de la Route.
En effet, l’article L 121-3 du Code de la Route dispose que dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.… »
Le Code de la Route a prévu une responsabilité par substitution du propriétaire du véhicule lequel est rendu redevable pécuniairement de l’amende encourue dans certains cas limitativement énumérés par la Loi, en l’espèce, les excès de vitesse.
Toutefois, cette responsabilité pécuniaire s’efface si le propriétaire du véhicule est en capacité d’établir :
- L’existence d’un vol de son véhicule ou de tout autre évènement de force majeure ;
- Ou qu’il n’apporte des éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
Contrairement aux idées reçues, il n’a nullement l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction. (En ce sens, Chambre Criminelle, le 17 février 2004)
Le propriétaire de ce véhicule, qui encourait une amende pécuniaire de 1 500,00 Euros, a pris attache avec le Cabinet d’Avocats d’Olivier VERCELLONE et Catherine PONS-FOURNIER, Avocat en droit pénal routier sur Toulouse (Infractions au Code de la Route, excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiants…) pour l’étude de son dossier et assurer sa défense devant le Tribunal de Police de CARCASSONNE.
Un important travail a permis d’établir et surtout de démontrer que le propriétaire du véhicule BMW flashé à 215 km/h sur l’autoroute A 61 ne pouvait pas être l’auteur véritable de l’infraction relevée à l’encontre dudit véhicule.
Ce moyen a été développé par Maître Olivier VERCELLONE à l’audience du Tribunal de Police.
Le Tribunal de Police a suivi l’argumentation et il a considéré que le propriétaire de véhicule BMW n’était pas l’auteur véritable de cette infraction et n’a prononcé aucune sanction pécuniaire pour la contravention de grand excès de vitesse relevée.
- Jugement du Tribunal de Police de CARCASSONNE le 19 septembre 2013.
Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit Pénal routier à Toulouse, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel (le Cabinet se déplace sur toute la France métropolitaine) si un excès de vitesse était relevé à votre encontre ou si vous étiez poursuivi en votre qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.
Suivez-nous sur
