AVIS DE RETENTION & SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE
A la suite d’une infraction au Code de la Route, les forces de l’ordre peuvent retenir votre permis de conduire.
Cette rétention du permis de conduire est constatée par un avis de rétention.
Si vous n’êtes pas porteur de votre permis de conduire, vous devez l’adresser à la brigade de gendarmerie ou aux services de police le plus rapidement possible, sous peine de poursuites pénales.
Cet avis de rétention emporte interdiction de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire pendant une durée de :
- 72 heures ;
- 120 heures en cas d’infraction liée à l’emprise de l’alcool ou l’usage de produits stupéfiants et nécessitant des vérifications approfondies (analyse sanguine ou salivaire (pour les stupéfiants au volant);
Les délais ci-avant permettent au Préfet d’édicter une suspension de votre permis de conduire sous la forme d’un arrêté préfectoral dénommé arrêté 3F.
Au delà du délai de rétention, si aucun arrêté préfectoral suspendant le permis de conduire, le contrevenant peut récupérer son permis de conduire.
Les infractions justifiant une rétention immédiate de votre permis de conduire
La rétention immédiate de votre permis de conduire est possible pour les infractions routières suivantes :
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (Délit routier : soit taux d’alcool supérieur à 0,40 mg/litre d’air expiré ou 0,80 g/litre de sang);
- Refus de se soumettre aux vérifications de son alcoolémie (Délit routier) ;
- Conduite après usage de produits stupéfiants (Délit routier) (le simple dépistage positif permet la rétention immédiate du permis de conduire) ;
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants ;
- Excès de vitesse de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée ; (contravention classe 4 ou 5 si excès de vitesse de plus de 50 km/h);
- Homicide involontaire ou blessures involontaires (délit) ;
- Usage d’un téléphone en main commis simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage….
Durée de la suspension du permis de conduire
En principe, la durée maximale de la suspension administrative est de 6 mois.
Toutefois, et par exception, la durée peut être portée à 12 mois pour les infractions suivantes :
- Accident de la circulation ayant entraîné la mort ou causé un dommage corporel ;
- Conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants ;
- Refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie ou stupéfiants;
- Délit de fuite.
Elle ne peut faire l’objet d’un aménagement. (le permis « blanc » n’existe pas).
Cette suspension du permis de conduire est prise par la Préfet dans le délai de rétention (Arrêté 3F) et est notifiée par Lettre Recommandée avec AR (exceptionnelle par voie d’affichage en Mairie).
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à TOULOUSE et FOIX, spécialisé dans la défense des automobilistes et usagers de la route, a élaboré des techniques de défense pour contester et/ou limiter l’impact de la durée de la suspension administrative.
La conduite malgré suspension est sanctionnée par la prison
La loi réprime sévèrement la conduite malgré rétention ou suspension de votre permis de conduire.
En effet, le contrevenant encourt, outre des peines complémentaires, les peines suivantes :
- 2 ans d’emprisonnement ;
- 4 500,00 Euros d’amende.
Elle est sanctionnée, également, par la perte de 6 points de votre permis de conduire.
En cas de poursuite pour conduite malgré suspension de votre permis de conduire, défendez vous et prenez attache avec Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Pénal Routier, à la Cour de TOULOUSE et au Barreau de l’Ariège (Foix).
En effet, Notre Cabinet d’Avocats VERCELLONE & PONS-FOURNIER a élaboré des techniques de défense permettant d’éviter votre condamnation pénale.
Plusieurs jugements de relaxe ont été obtenus par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier, notamment :
- Jugement du Tribunal Correctionnel de FOIX, le 18 juin 2020 (C. c/Procureur de la République)
- Jugement du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, le 25 septembre 2020 (M. C/ Procureur de la République) ;
- Jugement du Tribunal Correctionnel de PERPIGNAN, le 5 novembre 2020 (P… c/ Procureur de la République) ;
Notre expertise et nos solutions.
Chaque dossier fait l’objet de la part de Notre Cabinet d’Avocats, situé à TOULOUSE et à FOIX, spécialisé dans la défense des automobilistes, d’une étude personnalisée par Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER.
***********************
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier à Toulouse et Foix se tient à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police et Tribunal Correctionnel.
Pour tous renseignements, n’hésitez pas à composer le 05.61.330.111
