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ALCOOL AU VOLANT : TRIBUNAL DE POLICE DE FOIX RELAXE DE L’AUTOMOBILISTE

Le 20 octobre 2014
A l'heure de l'intensification des contrôles d'alcoolémie, prenez conseil avec vos avocats en droit routier sur Toulouse et Foix en cas de contrôle positif, ils vous défendront devant le Tribunal.

Lors de précédentes actualités, il a été démontré l’importance de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans la défense pénale de l’automobiliste et intervenant régulièrement pour les contraventions et délits au Code de la Route à la suite d’une alcoolémie au volant.
 
Ce fut le choix judicieux d’une jeune conductrice
 
En effet, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit pénal routier, inscrit au Barreau de Toulouse et de l’Ariège (Foix, Pamiers, Saint Girons, Ax les Thermes…) a assuré la défense d’une jeune automobiliste contrôlée positif à l'alcoolémie au retour d'une fête de village par les Gendarmes sur la Commune de PAILHES (09), en août 2013.
 
Un premier dépistage s’était avéré positif et lors des opérations de vérifications de l’alcoolémie à l’aide d’un éthylomètre, la procédure semblait établir qu’elle conduisait avec une alcoolémie égale à 0,27 mg/litre d’air expiré, soit un taux légèrement au dessus de la limite légale autorisée.
 
Il s’agissait d’une contravention ayant donné lieu à émission d’un procès verbal électronique (PVE)
 
En effet, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence d’un taux d’alcool dans l’air expiré compris entre 0,25 mg/litre d’air et 0,40 mg/litre d’air expiré constitue une contravention visée à l’article R 234-4 du Code de la Route qui entraîne, ipso facto, la perte de 6 points au permis de conduire et éventuellement, si le solde est insuffisant l’invalidation du permis de conduire.
 
Rappelons qu’au-delà de 0,40 mg/litre d’air (ou 0,80 g par litre de sang), il s’agit du délit visé et réprimé par l’article L 234-4 du Code de la Route.
 
Cette automobiliste a décidé, avant de procéder au règlement de l’amende, de prendre attache avec le Cabinet d’avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit routier (alcoolémie, excès de vitesse, délit de fuite….) sur Toulouse et Foix (09) pour étude de son dossier pénal et de ses éventuelles conséquences sur son permis de conduire.
 
En l’espèce, la complexité du dossier résidait dans ce que cette automobiliste était titulaire d’un permis probatoire, soit un solde au moment de l’infraction de 6 points, et qu’en cas de condamnation pénale, son permis de conduire serait, automatiquement, invalidé pour solde nul de points.
 
Il lui a été conseillée de contester le bien fondé de cette contravention pour avoir accès aux pièces pénales de la procédure de vérification d'alcoolémie et s'assurer de l'existence ou pas d'un vice de procédure. Ce conseil avait, également, pour objectif de retarder le retrait effectif des points à son permis de conduire.
 
Notre Cabinet, spécialisé dans la défense pénale de l’automobiliste et du permis de conduire, a rédigé une réclamation motivée à l’Officier du Ministère Public de FOIX.
 
A la suite de cette réclamation, elle a été convoquée à l’audience du Juge de Proximité de Police de FOIX (09).
 
L’étude de son dossier pénal a permis de déceler des irrégularités dans la procédure et en tout état de cause, le taux d’alcoolémie relevé (0,27 mg/litre d’air d’alcool) à son encontre était susceptible d’être interprété en sa faveur.

 
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse (31) et Foix (Ariège (09)), a déposé des conclusions de nullité de la procédure  de vérification d’alcoolémie au motif que l’éthylomètre utilisé (DRAGER 7110 FP) n’était pas conforme à la législation en vigueur, ce qui entrainait la nullité de la procédure de vérification de l’alcoolémie au volant et en cas d’annulation justifiait une relaxe du conducteur.
 
Un argument de fond était également plaidé par la défense de cette conductrice quant à la limite probatoire du taux relevé à son encontre.
 
En effet, le législateur a prévu une marge technique d’erreur pour tous les éthylomètres en service (DRAGER 7110 FP, SERES 679 E, 679S…).
 
A la suite d’un délibéré d’une quinzaine de jours, le Juge de Proximité, statuant en police, de Foix a fait droit à l’exception de nullité de procédure soulevée par Maître Olivier VERCELLONE et a annulé la procédure de vérification d’alcoolémie.
 
Cette automobiliste a été relaxée de la contravention de conduite d’un véhicule avec un taux d’alcool compris entre 0,25 et 0,4 mg/litre d’air (Article R 234-1 Code de la Route).
 
Elle a pu, ainsi, conserver ses points et son permis de conduire.
 
  • Jugement du Juge de Proximité de Foix, statuant en police, le 20 octobre 2014 (Mme X c/Officier du Ministère Public) ;
 
 
Conseils pratiques :


1er conseil : Ne prenez jamais votre véhicule après avoir consommé de l’alcool et si tel était le cas, pensez à vous auto tester à l’aide des éthylotests vendus dans le commerce avant de prendre le volant et la route.
 
2ème Conseil : En cas de contrôle d’alcoolémie, ne refusez jamais la vérification de votre alcoolémie (Il s’agit d’un délit prévu par la Loi).
 
Si votre alcoolémie au volant était positive, ne reconnaissez pas l’infraction. Toutefois, nous vous invitons à demeurer courtois.

3ème Conseil : Prenez immédiatement attache avec vos avocats en droit pénal routier sur Toulouse et Foix avant de procéder au paiement de la contravention (taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,5 mg/litre d’air) et ce afin d’étudier tous les aspects de votre dossier.
 
 
 
Maître Olivier VERCELLONE, avocat en droit de la circulation routière à Toulouse et Foix et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocate à Toulouse, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel si le taux d’alcoolémie relevé à votre encontre était supérieur au seuil légal ou si vous êtes poursuivi du chef de conduite en état d’ivresse manifeste.