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ALCOOL AU VOLANT : RELAXE D'UN AUTOMOBILISTE SUITE A UN VICE DE PROCEDURE
Le 03 mars 2014
L’argumentation développée par ses avocats en droit routier a permis à cet automobiliste de lui éviter toute sanction pénale et de conserver son permis de conduire.
Conseil pratique délivré par votre Avocat en Droit routier : Pensez à vous auto tester au moyen d’un éthylotest, même si cela n’est nullement obligatoire, avant de prendre le volant, ce qui permettra de vous éviter certains désagréments.
Seul un avocat en droit routier spécialisé dans la défense de l'automobiliste est à même de déceler un vice de procédure dans la vérification d'une alcoolémie et ainsi d'obtenir une relaxe.
Nul n’est besoin de rappeler que seul un avocat spécialisé dans la défense pénale des automobilistes dispose des arguments juridiques pour vous défendre avec efficacité en cas de contrôle positif à l’alcoolémie et ainsi obtenir l’annulation de la procédure de contrôle d’alcoolémie.
Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit pénal routier (excès de vitesse, alcoolémie, radars…) à Toulouse, étudieront avec attention chaque phase du contrôle d’alcoolémie (ou stupéfiants) pour traquer le moindre vice de procédure et ainsi annuler la mesure d’alcoolémie et obtenir votre relaxe pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Un automobiliste, résident dans le Tarn et Garonne, a ainsi pu bénéficié de l’expertise du Cabinet d’avocats VERCELLONE – PONS-FOURNIER en la matière.
Ce conducteur a été contrôlé, à la suite d’un accident de la circulation, positif à l’alcool.
Le taux relevé à son encontre était de 1,70 gramme / litre d’alcool dans le sang, soit 3 fois ½ la limite légale autorisée (0,49 gramme/litre de sang) (article L 234-1 du Code de la Route)
Cet automobiliste était, par ailleurs, en état de récidive légale pour avoir déjà été condamné à deux reprises pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Auditionné par les Services de Gendarmerie, il reconnaissait avoir consommé de l’alcool, en particulier plusieurs verres de rhum et de whisky, avant de prendre son véhicule.
En application de l’article L 234-1 et suivants du Code de la Route, cet automobiliste encourait une peine d’emprisonnement de 2 ans (4 ans du fait de la récidive légale), l’annulation judiciaire de plein droit de son permis de conduire avec interdiction de la repasser dans un certain délai, la confiscation de son véhicule.
Ce conducteur était cité à l’audience du Tribunal Correctionnel de MONTAUBAN du 21 février 2014 pour y répondre du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (faits prévus par l’article L 234-1 du Code de la Route).
Une étude attentive des procès verbaux de gendarmerie, et en particulier des conditions entourant le prélèvement sanguin réalisé sur la personne de son conducteur, a permis de déceler un vice de procédure de nature à remettre en cause la validité de la procédure de vérification de l'alcoolémie.
Des conclusions de nullité de procédure ont été déposées et plaidées par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit de la circulation routière à Toulouse le jour de l’audience correctionnelle.
A la suite de sa plaidoirie, le Procureur de la République s’est rallié aux arguments développés et a reconnu que la procédure d’alcoolémie était entachée de nullité et que la preuve de l’état alcoolique n’était plus démontrée.
Le Tribunal a, ainsi, annulé la procédure de vérification d’alcoolémie et a relaxé cet automobiliste.
- Jugement du Tribunal Correctionnel de Montauban, le 21 février 2014 (Ministère Public c/ X)
L’argumentation développée par ses avocats en droit routier a permis à cet automobiliste de lui éviter toute sanction pénale et de conserver son permis de conduire.
Conseil pratique délivré par votre Avocat en Droit routier : Pensez à vous auto tester au moyen d’un éthylotest, même si cela n’est nullement obligatoire, avant de prendre le volant, ce qui permettra de vous éviter certains désagréments.
Par ailleurs, n’oubliez pas l’automobiliste ne dispose pas du choix de son moyen de contrôle d’alcoolémie (éthylomètre ou prise de sang), le choix d’user d’un éthylomètre au lieu d’une prise de sang appartient aux seules forces de l’ordre et que le refus de se soumettre aux vérifications de son taux d’alcoolémie constitue un délit.
Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit pénal routier à Toulouse, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel dans toute la France (Foix, Carcassonne, Montauban, Bordeaux…) si une infraction routière (alcoolémie, excès de vitesse…) était relevée à votre encontre.
Notre Cabinet d’avocats spécialisé en droit routier et dans la défense des automobilistes et usagers de la route (infractions au code de la Route, accident de la circulation routière, 48SI…) intervient dans toutes la France (Albi (Tarn), Auch (Gers), Nogaro (32), Agen (Lot et Garonne), Castres (Tarn), Bordeaux (Gironde), Carcassonne, Narbonne (Aude), Foix, Lavelanet, Saint Girons, Pamiers (Ariège), Rodez, Millau (Aveyron), Saint Gaudens (Haute Garonne), Bayonne, Biarritz, Pau (Pyrénées Atlantique), Capbreton, Hossegor, Dax (Landes), Montauban, Castelsarrasin (Tarn et Garonne)
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