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ALCOOL AU VOLANT : RELAXE D’UNE AUTOMOBILISTE EN RAISON DE L’ABSENCE DE FICHE B ET C

Le 11 novembre 2015
La vérification de l'alcoolémie d'un conducteur obéit à un formalisme strict, en voilà une illustration.
 
Seul un avocat spécialisé sera, à même, de traquer le moindre vice de procédure et de défendre pleinement l’automobiliste poursuivi pénalement pour une infraction au Code de la Route (alcoolémie, stupéfiants…).
 
Une illustration récente en témoigne.
 
Notre expertise a permis à une automobiliste, qui a fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie à la suite d’un accident matériel de la circulation, qui a révélé la présence d’un taux d’alcool pur de 0,99 g/litre de sang, poursuivie en état de récidive légale, d’éviter une condamnation pénale et l’annulation de son permis de conduire.
 
En effet, dans le cadre d’une vérification de l’état alcoolique au moyen d’analyse biologique (prise de sang), la procédure doit respecter non seulement les dispositions impératives du Code de la Route, mais également, celle du Code de la Santé Publique.
 
Le médecin requis pour effectuer les prélèvements sanguins doit, sauf s’il est expert, prêté serment.
 
Par ailleurs, la procédure pénale doit contenir, ce que l’on appelle les fiches A, B et C, lesquelles retranscrivent les opérations suivantes :
 
- Examen de comportement par l’autorité de police (Fiche A pièce non essentielle)
- Examen clinique et médical avec prise de sang  (fiche B, pièce indispensable) ;
- Analyse du sang ; (fiche C pièce indispensable)
 
Par ailleurs, le prélèvement sanguin doit faire l’objet d’un placement immédiat sous scellés.
 
L’étude de la procédure de vérification de l’alcoolémie a permis de constater que de nombreuses erreurs de procédure ont été commise, voire que certaines pièces (notamment la fiche B) faisait totalement défaut.
 
Le Tribunal a suivi l’argumentation de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de TOULOUSE et à Foix et a décidé d’annuler la procédure de vérification d’alcoolémie et de relaxer purement et simplement cette automobiliste, faute d’éléments permettant d’établir que celle-ci était en état d’ivresse manifeste (absence d’examen de comportement).

  • Jugement du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, le 10 novembre 2015 (Mme X c/Officier du Ministère Public) ;

Maître Olivier VERCELLONE, avocat en droit de la circulation routière à Toulouse et Foix et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocate en droit pénal à Toulouse, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel en cas d'infractions au Code de la Route (Alcoolémie au volant, conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, refus d'obtempérer, blessures involontaires, excès de vitesse, non respect des distances de sécurité...).
 
Sachez que même si la procédure pénale était exempte de reproche, vos avocats en droit pénal routier spécialisé dans la défense des usagers de la route (Piéton, passager, automobiliste, cycliste, motard..) feront valoir des arguments qui ont fait leur preuve pour atténuer la sanction pénale.
 
Nous intervenons sur toute la France, et sur la Région Grand Sud (Langedoc Roussillon : Montpellier, Bézier, Lédenon, Nîmes, Carcassonne, Narbonne, Limoux, Perpignan, Leucate, Barcarès, Midi-Pyrénées : Toulouse, Foix, Pamiers, Saint Girons, Ax les Thermes, Blagnac, Beauzelle, périphérique Toulousain, Auch, Tarbes, Albi, Castres, Le Séquestre, Nogaro, Vic, Montauban, Aquitaine : Hossegor, Capbreton, Dax, Pau, Orthez, Pau-Arnos, Bayonne, Biarritz, Saint Jean de Luz, Saint Vincent de Tyrosse).