ALCOOL AU VOLANT : REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'ALCOOLEMIE
« To be or not to be », cette célèbre expression de Shakespeare peut trouver son pendant dans le droit routier et en particulier pour le refus de se soumettre aux vérifications de son alcoolémie.
Et oui, un refus de se soumettre au dépistage de son alcoolémie n’est pas juridiquement à un refus de se soumettre aux vérifications de son alcoolémie, c’est ce que le Président du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE a rappelé dans le cadre d’une procédure d’ordonnance pénale délictuelle.
Ordonnance pénale délictuelle : Comment se défendre ?
L’ordonnance pénale est une procédure pénale dite simplifiée prévue par le Code de Procédure Pénale qui permet au juge de statuer et de prononcer une condamnation par une ordonnance pénale (délit et contravention au code de la route) sans qu’un débat contradictoire ait lieu.
En d’autres termes, vous êtes jugé et éventuellement condamné sans que vous soyez au préalable entendu.
Sur le plan des droits de la défense et de l’équité, on a connu mieux, mais c’est ainsi.
En cas de poursuites pénales sous la forme d’ordonnance pénale, deux stratégies s’offrent à vous :
- Soit, vous restez passif et attendez la décision judiciaire pour la contester et former opposition ;
- Soit, vous adoptez une stratégie de défense pénale « proactive » ;
Confronté aux désarrois de nombreux automobilistes d’avoir été condamnés au mépris des droits de la défense, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour à TOULOUSE et FOIX a élaboré une stratégie de défense pénales des automobilistes.
L’objectif étant d’intervenir avant que la décision ne soit rendue et ce afin d’éclairer la juridiction pénale de votre situation personnelle et professionnelle afin que votre permis de conduire soit sauvegardé.
Bien évidemment, cette intervention en amont ne vous prive pas de la possibilité de contester l’ordonnance pénale rendue en en formant opposition pour qu’un débat puisse se tenir devant le Tribunal Correctionnel.
Un cas pratique : celui d’un motard poursuivi pour un refus de se soumettre aux vérifications de son alcoolémie.
Le refus de se soumettre aux vérifications de son alcoolémie est un délit réprimé par l’article L 234-8 du Code de la Route.
Ce délit est puni de deux ans de prison et de 4 500 euros d'amende.
Plusieurs peines complémentaires sont encourues, également, à savoir :
- Suspension du permis de conduire ;
- Annulation du permis de conduire ;
- Interdiction de conduite de véhicule à moteur ;
Au cas d’espèce, le motard, contrôlé à la suite d’un accident matériel de la circulation, était poursuivi pour refus de se soumettre aux vérifications de son alcoolémie.
Les gendarmes avait pris de soin de rédiger le procès-verbal de constatation en indiquant que ce motard avait refus le dépistage de son alcoolémie, ce qui avait été reconnu en raison des lésions faciales qu’il avait subi dans sa chute.
Cela justifiait selon l’accusation le renvoi de ce motard dans le cadre d’une procédure d’ordonnance pénale.
L’intervention de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier à TOULOUSE et FOIX pour la défense de ce motard :
Si l’intervention et l’assistance d’un avocat n’est pas prévue par les textes (et pour cause, la décision pénale est prise sans débat contradictoire), notre Cabinet d’Avocats, expert en droit pénal routier, a su élaborer des moyens de défense spécifique.
Ces moyens de défense ont permis d’obtenir la relaxe de ce motocycliste.
En effet, le refus de dépistage n’est pas un délit, ce qui est interdit par la Loi pénale, c’est le refus de se soumettre aux vérifications de son alcoolémie.
Or, la procédure de vérification tendant à établir la conduite sous l’empire d’un état alcoolique (CEA) se distingue du dépistage de l’alcoolémie fait au moyen d’un éthylotest, lequel ne présume que d’un état alcoolique.
Seul le refus de se soumettre aux vérifications est condamnable.
C’est ce que Maître Olivier VERCELLONE a fait valoir dans le cadre d’observations écrites remises au Juge en charge des Ordonnances Pénales, lesquelles ont emportés la conviction du juge pénal.
Moralité de l’histoire
Même poursuivi dans le cadre d’une ordonnance pénale, il est possible de mettre en œuvre une véritable défense pénale pour les automobilistes et motocyclistes poursuivis pénalement pour une infraction au Code de la Route.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à prendre attache avec Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de TOULOUSE et inscrit à FOIX, pour assurer la défense de vos droits en cas d’infraction au Code de la Route.