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ALCOOL AU VOLANT : Nullité des poursuites pénales engagées après la réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière proposé par le Procureur de la République

Le 07 novembre 2016
Si le procureur met en oeuvre une alternative aux poursuites pénales, l'exécution du stage de sensibilisation à la sécurité routière proposé met fin aux poursuites pénales.
 
En cas d’infractions au Code de la Route (alcoolemie au volant, conduite après usage de stupéfiants, délit de grande vitesse (excès de vitesse de + de 50 km/h en récidive), le Procureur de la République peut :

  • Classer sans suite l’infraction (cas exceptionnel) ;
  • Mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites pénales, notamment en proposant à l’auteur de l’infraction de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • Poursuivre le contrevenant devant le Tribunal Correctionnel (composition pénale, ordonnance pénale, CRPC, voire en comparution immédiate)
La pratique de certains tribunaux est de proposer à l’auteur de l’infraction routière de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière et en même temps de la convoquer à une audience de notification d’ordonnance pénale.
 
Notre Cabinet d’avocats à Toulouse et Foix, spécialisé dans la défense des automobilistes et dans le droit pénal routier,a contesté cette pratique judiciaire au motif qu’elle serait illégale.
 
L’enjeu était de taille.
 
Le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE a considéré que le raisonnement juridique de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier et dans la défense du permis de conduire à Toulouse et Foix, était parfaitement fondé et a annulé les poursuites pénales pour « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » diligentées à l’encontre d’un automobiliste qui avait réalisé le stage proposé par le Procureur de la République.
 
En effet, le Tribunal a considéré que la proposition de stage faite par le Procureur de la République devait être considérée comme une mesure alternative aux poursuites pénales et privait, sauf en cas de non exécution, le Procureur de la République du droit d’engager des poursuites pénales.
 
- Jugement du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, le 22 septembre 2016 ;
 
 
Décision isolée ou qui fera jurisprudence ? la question reste en suspens.

ceci étant, et suite à notre intervention, cet automobiliste a ainsi évité :

  • Une condamnation pénale (amende, emprisonnement) ;
  • La suspension judiciaire de son permis de conduire ;
  • La perte de 6 points sur son permis de conduire ;
 
Ce qu’il faut retenir de ce jugement :
 
Si l’automobiliste, auteur de l’infraction routière (conduite en état d'ivresse), a accepté et surtout réalisé le stage de sensibilisation à la sécurité routière proposé par le Procureur de la République (Ne pas confondre avec le stage ordonné par le Tribunal Correctionnel), cela fait échec aux poursuites pénales devant le Tribunal.
 
Notre Cabinet d’avocats, intervenant depuis plus de 15 ans en droit routier, a élaboré des stratégies de défense efficace dans le cadre de poursuites pénales engagées sous la forme d’ordonnance pénale. (Pour en savoir plus : http://www.avocats-vercellone-ponsfournier.com/ordonnance-penale---les-solutions-proposees-par-vos-avocats-specialises-dans-la-defense-de-l-automobiliste-et-du-permis-de-conduire-_ad50.html)
 
 
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
 

Notre Cabinet d’avocats assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés :

  • En Occitanie (Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…), Rodez (12), Millau (12), Perpignan (66), Narbonne, Carcassonne (Aude), Tarbes, Lourdes (65), Montpellier, Béziers, Cap d’Agde (34));
  • En Provence Alpes Cotes d’Azur (PACA)  (Marseille, Arles, Aix en Provence, (13), Nice, Cannes (06), Monaco), 
  • En Aquitaine (Capbreton (40), Biarritz (64), Bayonne (64), Pau (64), Orthez (64), Dax (Landes), Mont de Marsan (40), Bordeaux (33)