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ALCOOL AU VOLANT : ATTENTION A LA DATE DE VÉRIFICATION DE ÉTHYLOMÈTRE.
Le 19 septembre 2015
Relaxe d'un automobiliste poursuivi pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les gendarmes utilisaient un éthylomètre non vérifié annuellement.
A la suite des mauvais résultats enregistrés par la sécurité routière et sous la pression des associations dites de « lutte contre la violence routière », les contrôles de vitesse et d’alcoolémie continuent à s’intensifier sur nos routes.
Le Cabinet d’Avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit pénal routier à Toulouse et Foix vous apporte la preuve de ce qu’il existe encore des moyens de défense pour l’automobiliste contrôlé en état d’alcoolémie lié à la technicité du droit routier (Alcoolémie et/ou stupéfiants au volant, excès de vitesse, infractions au code de la route).
Cette technicité justifie que l’on fasse appel à des avocats spécialisés dans la défense des automobilistes et dans le permis de conduire.
En effet, les forces de l’ordre sont tenus d’utiliser pour procéder à la vérification de l’alcoolémie d’un automobiliste un appareil de contrôle homologué de type éthylomètre en application de l’article R 234-4 du Code de la Route.
En France, les forces de l’ordre (Gendarmerie Nationale ou Police Nationale) utilisent principalement les éthylomètres suivants :
- DRAGER 7110 FP ;
- SERES 679 E ;
- SERES 679 S ;
- SERES 679 T ;
Ces éthylomètres doivent être révisées régulièrement, à l’instar de votre automobile, par des organismes de contrôle agréées par l’Etat (et qui ne peuvent être en aucune manière le fabriquant) pour garantir le bon fonctionnement du matériel utilisé pour procéder aux contrôles d’alcoolémie.
A défaut, de vérification périodique annuelle, le contrôle d’alcoolémie est entaché de nullité.
En application de la règlementation en vigueur, et en particulier de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, la vérification périodique est annuelle.
La Cour de Cassation exige que le procès verbal de contrôle comporte les mentions relatives au matériel utilisé, la date de dernière vérification et, à défaut le contrôle d’alcoolémie par éthylomètre est entaché de nullité. (En ce sens, Chambre Criminelle, le 9 octobre 2012 (Pourvoi n° 11-85254), Chambre Criminelle, le 10 mai 2012)
Un automobiliste poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisée par la présence d’un taux d’alcool pur dans l’air expiré de 0,79 mg/litre d’air (soit 1,58 gramme d’alcool par litre de sang) a, ainsi, pu bénéficier de l’expertise de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse et à Foix.
En effet, cet automobiliste a été contrôlé, le 15 septembre 2013, au moyen d’un éthylomètre de marque DRAGER modèle 7110 P n° de série 7110 FP, vérifié pour la dernière fois le 6 août 2012 et que la date de prochaine vérification était fixée au 6 août 2014.
Maître Olivier VERCELLONE a soulevé la nullité du contrôle d’alcoolémie devant le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE en faisant valoir notamment qu’il s’était écoulé plus d’un an entre la dernière date de vérification et la date du contrôle et que les dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres n’avaient pas été respectées, peu important que l’organisme de contrôle mentionne que la date de prochaine vérification devait intervenir que le 6 août 2014.
Cette analyse a été partagée par le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE qui a annulé purement et simplement la procédure de vérification d’alcoolémie et a renvoyé cet automobiliste des fins de la poursuite.
- Jugement Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, le 15 septembre 2015 (M. V c/Procureur de la République de Toulouse) ;
En conclusion, cet automobiliste n’a pas été condamné et a éviter la perte de 6 points sur son permis de conduire, ainsi qu’une suspension judiciaire de son permis de conduire, grâce à l’expertise de vos avocats en droit routier sur Toulouse et Foix.
La technicité du contentieux lié à l’alcoolémie au volant et plus généralement aux infractions liées au Code de la Route (excès de vitesse, conduite sans assurance…) justifie qu’il soit fait recours à un avocat spécialisé en droit de la Circulation routière et dans la défense de votre permis de conduire.
En effet, seul un avocat en droit pénal routier sera parfaitement à même de traquer le moindre vice de procédure affectant la vérification de l’alcoolémie et d’augmenter ainsi les chances d’annulation de la procédure pénale.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse (31) et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocat à Toulouse et Docteur en Droit Pénal, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel si le taux d’alcoolémie relevé à votre encontre était supérieur au seuil légal.
Notre Cabinet d’avocats spécialisé en droit routier et dans la défense des automobilistes et usagers de la route (infractions au code de la Route, accident de la circulation routière, 48SI…) intervient dans toutes la France (Albi (Tarn), Auch (Gers), Nogaro (32), Agen (Lot et Garonne), Castres (Tarn), Bordeaux (Gironde), Carcassonne, Narbonne (Aude), Foix, Lavelanet, Saint Girons, Pamiers (Ariège), Rodez, Millau (Aveyron), Saint Gaudens (Haute Garonne), Bayonne, Biarritz, Pau (Pyrénées Atlantique), Capbreton, Hossegor, Dax (Landes)…
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