ACCIDENT DE LA ROUTE A L'ILE ROUSSE : LE CONDUCTEUR RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE BASTIA
Les faits :
Le 13 septembre 2020, la conductrice d'un véhicule RENAULT CLIO est victime d'une sortie de route sur la commune de l'Ile Rousse (Corse 2B). Cet accident de la circulation va justifier l'intervention des services de secours (pompiers et gendarmerie).
Arrivé sur les lieux, les services de gendarmerie vont procéder aux constatations et faire opéré sur la conductrice à des prélèvements sanguins en vue d'établir une éventuelle consommation de stupéfiants et le dosage de l'alcoolémie.
Les gendarmes vont adresser les prélèvements sanguins à un Expert judiciaire lequel va déterminer une consommation de cocaïne et un taux d'alcoolémie délictuel.
Après son audition libre, une convocation en justice devant le Tribunal Correctionnel de BASTIA lui sera remise.
Le risque pénal :
Cette automobiliste était poursuivie devant le Tribunal Correctionnel de BASTIA (2B) du chef de :
- Défaut de maîtrise ;
- conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, faits prévus par l'article L 235-1 du Code de la Route.
L'article L 235-1 du Code de la Route réprime la conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique d'une peine de 3 années d'emprisonnement et une amende de 9 000,00 Euros.
Par ailleurs, diverses peines complémentaires sont encourues, telles que :
- Suspension judiciaire du permis de conduire ;
- Annulation du permis de conduire ;
- la perte de 6 points sur le permis de conduire.
Autrement dit, un risque pénal non négligeable et ne devant pas être pris à la légère en cas de poursuites devant le Tribunal Correctionnel du chef de conduite après usage de produits stupéfiants.
Au delà du risque pénal proprement dit, cette conductrice se voyait opposer un refus de garantie de la part de son assureur.
C'est dans ce contexte que cette automobiliste va demander à être défendue devant le Tribunal Correctionnel de BASTIA par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de TOULOUSE et à Foix, spécialisé dans la défense des automobilistes et des usagers de la route.
L'analyse de la procédure pénale & les enjeux du dossier
Ce dossier présente, non seulement un enjeu pénal, mais présente également un aspect indemnitaire. En effet, non seulement le véhicule n'était pas couvert par son assurance automobile, mais cette conductrice avait également subi des lésions physiques.
Une analyse approfondie de la procédure pénale était donc essentielle.
Maître Olivier VERCELLONE, avocat expert en droit routier, va analyser chacun des procès verbaux et vérifier point par point la procédure de vérification visant à établir qu'elle avait fait usage de produits stupéfiants et de son alcoolémie.
A la suite de la découverte de plusieurs failles procédurales, des conclusions de nullité ont été établies et déposées "in limine litis" devant le Tribunal.
Le jugement du Tribunal Correctionnel de BASTIA
A la suite de la plaidoirie de Maître Olivier VERCELLONE, le Tribunal Correctionnel de BASTIA a pris le temps de la réflexion en mettant l'affaire en délibéré.
Par jugement du 21 mai 2021, le juge bastiais va annuler la procédure de vérification visant à à déterminer le dosage de l'alcoolémie et l'usage de produits stupéfiants et ainsi relaxer la prévenue des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'emprise d'un état alcoolique.
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