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PERMIS DE CONDUIRE : CE QUE TOUT AUTOMOBILISTE DOIT SAVOIR SUR LE PERMIS A POINTS ?
Le 11 février 2013
En cas d'infractions au Code de la Route, quand est ce que je perds mes points ?
Votre avocat en droit de la circulation routière et traitant du contentieux du permis de conduire répond aux 5 questions que tout automobiliste se pose.
Maîtres Olivier VERCELLONE et Catherine PONS-FOURNIER, Avocats à Toulouse, intervenant en droit de la circulation routière et traitant du contentieux du permis de conduire (perte de point, invalidation du permis de conduire) tentent de répondre aux 5 questions principales que tout automobiliste se pose au regard de son permis de conduire.
Combien je dispose de points sur mon permis de conduire ?
Tout permis de conduire est affecté d'un nombre de points, lequel est au maximum de 12 points.
Toutefois, et par exception, les jeunes conducteurs voient leur permis de conduire, à la date d'obtention du permis de conduire, crédités de 6 points. Il est fixé un délai probatoire de 3 années, il s'agit dans le langage courant d'un permis de conduire probatoire.
Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.
En clair, si le jeune conducteur ne commet aucune infraction donnant lieu à retrait de point, son permis de conduire se voit créditer :
- Au terme de la 1ère année : 2 points ;
- Au terme de la 2ème année : 2 points ;
- Au terme de la 3ème année : 2 points ;
De sorte que, et à l'issue de cette période probatoire et à la condition qu'aucune infraction donnant lieu à retrait de point sur le permis de conduire ait été commise, le conducteur disposera d'un permis de conduire crédité de 12 points.
Si le jeune conducteur a suivi un apprentissage à la conduite anticipée (conduite accompagnée), le délai probatoire est de 2 années et son permis de conduire est majoré de 3 points par année, à la condition, toutefois, qu'aucune infraction donnant lieu à retrait de point n'ait été commise.
Lorsque le permis de conduire présente un solde nul, il perd sa validité. Cette invalidation ne prend effet qu'à la réception de la lettre recommandée 48SI.
En cas d'infraction, combien je perds de points à mon permis de conduire ?
La loi prévoit que pour chaque infraction déterminée, un nombre de point est automatiquement retiré.
En cas de délit au code de la route, (Refus d'obtempérer, délit de grande vitesse, conduite en état d'alcoolémie, conduite malgré usage de stupéfiants…), le retrait de points est égal à 6 points.
En cas de contravention au code de la route (excès de vitesse, alcoolémie contraventionnelle), le retrait de point est égal, au maximum, à 6 points.
Ex : Alcoolémie contraventionnelle : perte de 6 points du permis de conduire ;
Excès de vitesse de moins de 20 Km/heure lorsque la vitesse autorisée est supérieure. à 50 Km/h : 1 point ;
Si plusieurs infractions sont commises simultanément, la perte de points affectant le permis de conduire est égale au maximum à 8 points.
En cas d'infractions au Code de la Route, quand est ce que je perds mes points ?
Les points sont retirés dès que la réalité de l'infraction est établie.
En application du Code de la Route, la réalité de l'infraction est établie par :
- Une condamnation pénale définitive ;
- L'exécution d'une mesure de composition pénale ;
- Par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
Toutefois, le retrait de points n'est possible que si vous avez été régulièrement informé de ce que l'infraction commise entraînait la perte de points.
Le retrait de point doit être porté à votre connaissance par lettre simple quand il est effectif.
J'ai commis une infraction au Code de la Route mais pas au volant d'un véhicule nécessitant un permis de conduire, est ce que je perds des points ?
La perte de points affectant votre permis de conduire est conditionnée à la conduite d'un véhicule nécessitant le permis de conduire (voiture, motocyclette, poids lourds….)
Si vous commettez une infraction en vélo (par exemple non respect d'un feu tricolore), aucune perte de point ne peut être débité de votre permis de conduire.
Conseil de votre avocat en droit routier : Evitez de remettre votre permis de conduire aux forces de l'ordre en cas de contrôle, et ce afin d'éviter toute erreur dans le traitement informatique de l'infraction.
J'ai commis une ou plusieurs infractions au Code de la Route, puis je récupérer des points et ainsi sauver mon permis de conduire ?
En cas de perte de points, tout titulaire du permis de conduire peut récupérer 4 points en effectuant un stage de récupération de points (stage de sensibilisation à la sécurité routière) dans la limite d'un stage par an.
Si vous avez perdu un seul point, ce point perdu sera automatiquement ré attribué si pendant 6 mois aucune infraction n'entraînant retrait de point n'a été commise.
Si vous avez perdu plusieurs points, vous récupérerez vos douze points à la fin d'un délai de 2 années, à la double condition suivante :
- D'une part, ne pas commettre d'infraction ayant entraîné un retrait de points durant ce laps de temps ;
- D'autre part, le ou les infractions ayant donné lieu à perte de points ne soient pas un délit ou une contravention de 4ème ou 5ème Classe.
Dans les autres cas, à savoir délit ou contravention de 4ème ou 5ème Classe, il faudra attendre trois ans à compter de la dernière perte de points.
5 conseils pratiques :
1er conseil : Respecter scrupuleusement le Code de la Route, en effet, le meilleur moyen de ne pas se voir retirer de points est de ne pas commettre d'infractions au Code de la Route, à défaut, suivez les conseils suivants :
2ème conseil : Ne reconnaissez jamais la réalité de l'infraction lors de votre interpellation par les forces de l'ordre (Police Nationale ou Gendarmerie), en effet, reconnaître l'infraction peut être interprété par le juge pénal comme un aveu.
3ème Conseil : Pensez à consulter régulièrement à la Préfecture votre solde de point. Vous pouvez obtenir, également, obtenir cette information par Internet après avoir obtenu de la Préfecture votre code confidentiel
4ème conseil : Avant de payer votre contravention, prenez immédiatement attache avec votre avocat spécialisé dans la défense pénale de l'automobiliste (droit pénal routier et droit de la circulation routière), en effet, après paiement de l'amende, la perte des points est irréversible.
5ème conseil : faîtes un stage de récupération de points lorsque votre solde de points commence à être critique.
En effet, en fonction du solde de points, il peut être opportun de contester l'infraction devant les juridictions compétentes et ainsi récupérer des points à son permis de conduire. Prenez, dans ce cas, immédiatement attache avec votre avocat.
Maîtres Olivier VERCELLONE et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel (Comparution Immédiate, C.R.P.C (convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), et pour contester le retrait de point à votre permis de conduire devant les juridictions administrative (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel).
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