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DROIT DU SPORT AUTOMOBILE : QUID DE LA LEGALITE DE L’ARTICLE 44 DU REGLEMENT SPORTIF NATIONAL KARTING AVEC LE CODE DU SPORT
Le 10 février 2014
Votre avocat en droit de la circulation routière à Toulouse s'est éloigné du contentieux habituel (Alcoolémie, excès de vitesse...) pour se pencher sur le Règlement Sportif National Karting.
Lors d’une précédente chronique, votre Avocat, intervenant régulièrement pour la défense d’automobiliste à la suite d’infraction au code de la Route (excès de vitesse, alcoolémie, conduite sans permis…), avait synthétisé le règlement sportif national applicable au Karting.
Un nouveau règlement, qui a force normative, a été édité pour l’année 2014.
En cas de violation du règlement sportif, le collège des commissaires sportifs peut, en fonction de la gravité des faits, et pour toute infraction non prévue par un barème (par exemple : départ anticipé : déclassement de 5 places), infliger des pénalités sportives allant de l’avertissement jusqu’à l’exclusion de l’épreuve ou de la manifestation.
Un recours est possible à l’encontre des sanctions et pénalités sportives, sauf celles signifiées en course (drapeau noir, ….) qui sont insusceptibles de recours, devant le Tribunal d’Appel de la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile).
Pour être recevable, le recours doit être effectué selon les modalités et les délais prescrits par l’article 44 du Règlement Sportif National, lequel dispose que :
« Celui des concurrents pour lequel la décision du Collège des Commissaires Sportifs est défavorable peut faire appel de cette décision auprès du Tribunal d’Appel de la FFSA.
Procédure :
1) Lorsque la décision a été notifiée dans le cadre de l’épreuve :
Le concurrent doit, sous peine de déchéance, déclarer par écrit dans l’heure qui suit la notification ou la publication de la décision, au Directeur de Course ou à un Commissaire Sportif son intention de faire appel. Toutes les intentions d’appels régulièrement déclarées à l’intérieur du délai d’appel seront prises en considération par les Commissaires Sportifs sans aucune exception. Le concurrent doit joindre impérativement à sa déclaration d’appel une caution de 3 300,00 Euros qui sera encaissée par la FFSA et éventuellement restituée selon la décision qui sera prononcée par le Tribunal d’Appel National.
Le concurrent doit envoyer à la FFSA sa lettre d’appel dans le délai de 96 heures à compter de la notification de l’intention d’appel aux commissaires sportifs.
2) lorsque la décision est notifiée….. »
La question de la légalité de l’article précité se pose au regard de l’obligation de joindre à la déclaration d’appel une caution de 3 300,00 Euros ?
En effet, la Fédération Française des Sports Automobiles, qui est une fédération sportive agréée par le Ministère des Sports, doit, à ce titre, adopter, en application de l’article R 131-3 du Code du Code du Sport (« Les fédérations sportives qui sollicitent l’agrément prévu à l’article L 131-8 doivent : 2° avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l’annexe I-6) un règlement disciplinaire type, aujourd’hui, codifiées à l’annexe I-6 du Code du Sport.
Le troisième alinéa de l’article 14 du Règlement disciplinaire type est rédigé comme suit : « L’exercice du droit d’appel ne peut être subordonné au versement d’une somme d’argent à la Fédération ou limité par une décision d’organe fédéral. »
Le Tribunal d’appel de la FFSA statue sur le sort des frais de procédure.
Les dispositions de l’article 44 du Règlement Sportif National karting, imposant, à peine d’irrecevabilité du recours, le versement d’une somme de 3 300,00 Euros à titre de « caution » semblent être en totale contradiction avec le Code du Sport.
En effet, le législateur en usant le verbe « devoir» et "conforme" semble rendre impérative les clauses contenues dans le « règlement disciplinaire type » et la Fédération sportive ne saurait y déroger dans sa propre réglementation.
C’est la solution retenue par la Cour Administrative d’Appel de Lyon le 26 décembre 2013 (n° 13LY00793) qui a considéré, comme contra legem, la clause contenue dans le règlement adoptée par la Fédération Française de Football prévoyant le versement d’une somme d’argent pour couvrir les frais de procédure.
- Cour Administrative d’Appel de Lyon, le 26 décembre 2013 (n° 13LY00793) (extrait légifrance)
"Considérant que contrairement à ce que soutient le District du Rhône de Football, l’exercice du droit d’appel est soumis au versement d’une somme d’argent d’un montant fixé par les instances en vertu des dispositions précitées du 4 de l’article 10 du Règlement disciplinaire de la Fédération Française du Football ; qu’ainsi, alors même que cette somme d’argent serait représentative des frais de dossiers et qu’elle serait d’un montant modeste, ces dispositions, qui sont contraires à celles, également, précitées, de l’article 14 de l’annexe I-6 au code du sport portant règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées, prévu par les articles L 131-8 et R 131-3 de ce Code, ne peuvent être appliquées…."
Dans cette affaire, les frais sollicités étaient de quelques dizaines d’euros, la Cour balaye, d’ailleurs, l’argumentation soulevée par la Fédération Française de Football quant à la modicité des sommes réclamées.
Affaire à suivre…
En effet, au regard de la nature et de l’importance de ce contentieux, il y a fort à parier que le Conseil d’Etat soit amené à se prononcer prochainement pour mettre un terme à cette faille juridique contenue dans les règlements sportifs des différentes Fédérations sportives.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse, se tient naturellement à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
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