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ALCOOL AU VOLANT : Existe-t-il encore des moyens de défense pour l'automobiliste contrôlé positif à l'alcool au volant ?
Le 26 décembre 2012
La procédure de contrôle d'alcoolémie est strictement encadrée par la Loi, votre avocat en droit pénal routier vous l'explique.
Seul un avocat en droit pénal routier dispose des arguments juridiques pour vous défendre avec efficacité en cas de contrôle positif à l’alcoolémie et ainsi obtenir l’annulation de la procédure de contrôle d’alcoolémie.
Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit pénal routier à Toulouse, étudieront avec attention chaque phase du contrôle d’alcoolémie pour traquer le moindre vice de procédure et ainsi annuler la mesure d’alcoolémie et obtenir votre relaxe pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Comment se déroule le contrôle d’alcoolémie ?
Lors d’un contrôle d’alcoolémie, les forces de l’ordre vous présentent dans un premier temps un éthylotest en vue d’un dépistage.
Si ce dépistage s’avère positif, les forces de l’ordre mettent en œuvre la procédure proprement dite de vérification du taux d’alcoolémie, laquelle a pour objet de déterminer avec précision le taux d’alcool dans l’air ou dans le sang.
La vérification du taux d’alcoolémie s’effectue soit à l’aide d’un éthylomètre, soit par le biais d’une prise de sang.
L’automobiliste n’a pas le choix du moyen de contrôle.
Si le contrôle d’alcoolémie s’effectue à l’aide d’un éthylomètre, le matériel utilisé doit répondre à des normes techniques particulières, être homologué et avoir été vérifié annuellement (Chambre Criminelle, le 17 février 2012 pourvoi n° 09-84115). A défaut, la procédure de contrôle d’alcoolémie est entachée de nullité.
Par ailleurs, les services de police ou de gendarmerie doivent respecter la notice technique d’utilisation du matériel, laquelle varie en fonction de la marque et du type d’appareil.
Enfin, vous disposez du droit d’être avisé immédiatement du taux d’alcoolémie retenu.
Vous disposez du droit de solliciter un second contrôle d’alcoolémie, lequel ne pourra être effectué par les forces de l’ordre qu’après remise à zéro et après vérification du bon fonctionnement de l’éthylomètre utilisé.
Si la vérification du taux d’alcoolémie révèle que la présence d’alcool dans le sang excède la limite autorisée par la loi, à savoir 0,24 mg d’alcool par litre d’air expiré ou 0,49 g d’alcool par litre de sang, l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique peut être relevée.
Une fois le dégrisement intervenu, un Officier de Police Judiciaire procèdera à votre audition, soit sous le régime de la garde à vue, soit dans le cadre d’une audition libre
Dans tous les cas, il est important de prendre immédiatement contact avec son avocat en droit pénal routier pour préparer cette audition.
Le matériel utilisé doit il être homologué ?
L’article L 234-4 al° 3 du Code de la Route dispose que « les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique sont faites, soit au moyen d’analyses et examens médicaux, cliniques, biologiques, soit au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. »
De sorte que, faute d’homologation de l’éthylomètre, le contrôle d’alcoolémie est nul.
A l’heure actuelle, les forces de l’ordre utilisent fréquemment les éthylomètres suivants :
- SERES 679 E ;
- SERES 679 A ;
- SERES 679 T ;
- DRAGER 7110 F ;
- DRAGER 7110 FP…. ;
Certains de ces éthylomètres ne font plus l’objet d’une décision d’homologation. Les contrôles d’alcoolémie effectués à l’aide de matériel non homologué sont particulièrement contestables et certaines juridictions n’hésitent pas à annuler les mesures d’alcoolémie relevées et à relaxer les automobilistes poursuivis.
Le Cabinet d’avocats VERCELLONE & PONS-FOURNIER spécialisé en droit pénal routier à Toulouse, développera tous les arguments juridiques en vue d’obtenir l’annulation du contrôle d’alcoolémie si l’éthylomètre utilisé ne s’avérait plus conforme à la loi.
Quand puis-je faire l’objet d’une vérification de mon taux d’alcoolémie ?
Il existe deux types de contrôle d’alcoolémie, à savoir des mesures de dépistage occasionnelles (article L 234-3 du Code de la Route) et des mesures de dépistage systématique (article L 234-9 du Code de la Route).
Les dépistages occasionnelles du taux d’alcoolémie est obligatoire en cas d'accident corporel ou d’infraction susceptible de donner lieu à une suspension du permis de conduire.
Il est facultatif dans le cadre d’un simple accident matériel de la circulation ou dans le cas d’un excès de vitesse, d’un défaut de port de ceinture de sécurité ou du casque.
Le conducteur d’un véhicule en état d’ivresse manifeste peut faire l'objet d'une vérification de son alcoolémie en vue de déterminer le taux d'alcool.
Le législateur a également introduit des contrôles systématiques d’alcoolémie, lesquels ont lieu soit à l’instigation du Procureur de la République, soit d’un Officier de Police Judiciaire et sous la responsabilité de ce dernier qui détermine la date, le lieu auxquels ces contrôles d’alcoolémie seront effectués.
Puis-je m’opposer aux vérifications de mon alcoolémie ?
L’automobiliste ne peut pas s’opposer aux opérations de vérification de son taux d’alcoolémie. En pareille hypothèse, il peut être poursuivi pénalement pour avoir refusé de se soumettre aux vérifications (article L 234-8 du Code de la Route), ce qui est assimilé par la loi dans ses effets à une conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit Pénal routier à Toulouse, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel si le taux d’alcoolémie relevé à votre encontre était supérieur au seuil légal.
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