Vous êtes ici : Accueil > Actualités > STUPEFIANTS AU VOLANT : LA PREUVE DE LA CONDUITE SOUS STUPEFIANTS ANALYSE SANGUINE MAIS PAS QUE !!!
STUPEFIANTS AU VOLANT : LA PREUVE DE LA CONDUITE SOUS STUPEFIANTS ANALYSE SANGUINE MAIS PAS QUE !!!
Le 29 février 2016
Les tests salivaires sont désormais autorisés pour établir la preuve de la conduite sous l'empire de produits stupéfiants, la loi modernisation santé a, aussi, modifiée les conditions du dépistage.
Dans un souci de sécurité routière, les pouvoirs publics ont largement accrus les moyens de répression des automobilistes et usagers de la route violant le code de la route.
En effet, après le déploiement d’une panoplie de radar sur nos routes (radar classique, radar « mobile mobile », radar tronçon, radar inter-distance, radar feu rouge et le dernier né, radar de stop), le législateur s’est penché, sous couvert de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé, sur le cas des conducteurs adeptes des paradis artificiels, en d’autres termes, usagers de produits stupéfiants (cannabis, cocaïne….).
Le nouvel article L 235-1 du Code de la Route dispose, désormais, que « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur (conduite accompagnée) alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantés classées comme stupéfiants est punie de deux années d’emprisonnement et de 4 500,00 Euros d’amende. »
En effet, jusqu’à présent, la preuve ne pouvait résulter que d’une analyse sanguine.
Aujourd’hui, la preuve de la conduite sous stupéfiants peut résulter soit d’une analyse sanguine positive, soit d’une analyse salivaire positive.
L’article suivant, et en particulier l’article L 235-2 du même Code prévoit quant à lui les modalités de mise en œuvre des contrôles stupéfiants sur les conducteurs de véhicule (moto, voiture, vélo…).
Là une fois encore, le législateur a accru les possibilités de mise en œuvre de ces épreuves de dépistage, lesquelles sont un préalable nécessaire à la mise en œuvre de la vérification qui va consister en un prélèvement sanguin ou salivaire.
En effet, les contrôles stupéfiants peuvent être organisés par les forces de l’ordre (police, gendarmerie), « même en l’absence d’accident de la circulation, d’infractions ou raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants procéder ou faire procéder, sur tout conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. »
L’assistance d’un avocat spécialisé dans le code de la route et la défense de l’automobile est indispensable eu égard à la technicité de la matière.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et à Foix (Ariège) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier, conduite sous stupéfiants…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
Notre Cabinet d’avocats assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en Midi-Pyrénées (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Mirepoix (09), Ax les Thermes (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Nogaro, Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…)
Suivez-nous sur
