Juridiction d'instruction - Avocat en droit pénal à Toulouse

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A la fin de sa garde à vue, la personne poursuivie peut être déférée devant une juridiction d'instruction.

Le Juge d'Instruction a pour rôle d'instruire les affaires les plus complexes (crime) ou nécessitant des investigations complémentaires qui n'ont pu être faite pendant le temps de la garde à vue.

La saisine d'un juge d'instruction est obligatoire en matière de crime (article 79 du Code de Procédure Pénale).

Il convient de préciser que le Tribunal de Grande Instance de Toulouse est pôle d’instruction criminelle, de sorte qu’il a en charge d’instruire tous les crimes commis dans le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, sauf exception.

Par ailleurs, en matière de délinquance et de criminalité organisée (trafic de produits stupéfiants, proxénétisme, vol en bande organisée.), il existe des Juridictions inter Régionale spécialisées. (JIRS).

A la fin de l’instruction, le Juge d’Instruction rendra une ordonnance laquelle peut revêtir la forme :

  • D’une ordonnance de non lieu ;
  • D’une ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel ;
  • D’une ordonnance de mise en accusation laquelle vaut renvoi devant la Cour d’assises en cas de crime.

En raison des forts risques encourus et notamment celui de la détention provisoire, il est fortement conseillé de prendre attache immédiatement avec votre avocat pénaliste en utilisant les numéros de téléphone destinés aux urgences.

Le Cabinet d’avocats VERCELLONE & PONS-FOURNIER, cabinet d’avocats en droit pénal à Toulouse, qui intervient régulièrement devant les juridictions d’instruction, sera parfaitement à même d’intervenir au plus vite et de tout mettre en œuvre pour éviter l’incarcération de votre proche, notamment en justifiant de l’existence de garantie de représentation.

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