Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PV POUR NON RESPECT D’UN FEU ROUGE: RELAXE D’UN AUTOMOBILISTE
PV POUR NON RESPECT D’UN FEU ROUGE: RELAXE D’UN AUTOMOBILISTE
Le 26 janvier 2016
Une fois encore l’expertise du Cabinet d’avocats VERCELLONE & PONS-FOURNIER, avocat à la Cour de Toulouse, assurant la défense des automobilistes et des usagers de la route, a été une véritable plus value pour ce contrevenant.
Relaxe d'un automobiliste poursuivi pour franchissement d'un feu au rouge fixe
L’article R 412-30 du Code de la Route prévoit que « tout automobiliste doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. »
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de 4ème Classe.
Par ailleurs, toute personne coupable de cette infraction encourt la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Enfin, cette contravention (« Inobservation par conducteur de véhicule de l’arrêt imposé par un feu rouge ») (PV) donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
C’est la sanction pénale qui aurait dû être logiquement prononcée si le Juge de Proximité de CASTELSARRASIN, statuant en matière de Police, n’avait pas suivi l’argumentation développée par Maître Olivier VERCELLONE, avocat en droit routier sur TOULOUSE et FOIX.
En effet, le cas soumis au juge de proximité de CASTELSARRASIN était pour le moins atypique puisque l’automobiliste défendu par Notre Cabinet d’avocats, spécialisé en droit routier, reconnaissait avoir franchi le feu de « Dérocade » à MOISSAC alors qu’il était au rouge fixe.
Les gendarmes avaient, d’ailleurs, consigné dans leur procès verba (PV)l que ce conducteur reconnaissait avoir franchi le feu au rouge fixe.
Erreur du juge, magie de l’avocat ???
Absolument pas.
Il a été plaidé et surtout prouver que le feu tricolore présentait un dysfonctionnement technique et qu’il était resté au rouge fixe autorisant, à titre exceptionnel, ainsi l’automobiliste à le franchir malgré le rouge fixe.
Le Juge de Proximité, statuant en matière de Police, a suivi notre argumentation et a relaxé cet usager de la route.
- Juridiction de Proximité de CASTELSARRASIN, le 26 janvier 2016 ;
Une fois encore l’expertise du Cabinet d’avocats VERCELLONE & PONS-FOURNIER, avocat à la Cour de Toulouse, assurant la défense des automobilistes et des usagers de la route, a été une véritable plus value pour ce contrevenant.
Si vous recevez un avis de contravention pour avoir « grillé » un feu rouge, vous disposez de moyens de défense pour éviter la perte de vos points, voire si vous êtes en mesure d’établir que vous ne pouviez pas être conducteur ou apporter la preuve d’une dysfonctionnement technique du feu rouge fixe, de ne subir aucune sanction pécuniaire.
ATTENTION : ne payer pas la contravention, avant d’avoir consulté, dans la mesure où le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et met fin à l’action publique.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier, et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.
Notre Cabinet d’avocats assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon, Aquitaine (Toulouse (31), Muret (31), Foix (Ariège), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Mirepoix (09), Larroque d’Olmes (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65) Bagnère de Bigorre (65), Auch (Gers), Nogaro (32), Albi (Tarn), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (Aveyron), Montauban (Tarn et Garonne)…), Castelsarrasin (82), Moissac (82), Capbreton (40) Hossegor (40), Dax (Landes), Pau (64), Orthez (64), Carcassonne (11), Narbonne (11), Limoux (11), Castelnaudary (Aude)… )
Suivez-nous sur
