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DROIT DE L'AUTOMOBILE : VEHICULE DE COLLECTION ET ISF
Le 04 avril 2016
Notre Cabinet d’avocats assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en Midi-Pyrénées (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…)
Les véhicules anciens pour être de "collection" et ainsi exonérés de l''ISF doivent répondre à certains critères, quelques informations utiles de vos avocats en droit de l'automobile sur Toulouse
Les véhicules anciens, et en particulier ceux dit de «collection » sont devenus depuis quelques années, au-delà du plaisir de conduite qu’ils peuvent procurer et de leur ligne intemporelle (jaguar type E, PORSCHE 911 par exemple), de vrais produits de placement, à l’instar des actions ou autres produits financiers.
Ils présentent, également, l’avantage de ne pas entrer dans l’assiette de calcul de l’ISF.
Ils présentent, également, l’avantage de ne pas entrer dans l’assiette de calcul de l’ISF.
L’article R 311-1 du Code de la Route définit le véhicule de collection comme un « véhicule de plus de 30 ans d’âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre (Livre II du Code de la Route ».
Pour le code de la route, tout véhicule de plus de 30 ans est éligible à la carte grise dite « collection », ce qui peut présenter certains avantages pratiques (tel que contrôle technique espacée, coût de la carte grise…)
Toutefois, l’administration fiscale a une définition différente du véhicule de collection.
Ainsi, pour pouvoir être exonéré d’Impôt Solidarité Fortune (ISF), et en application de la circulaire douanière publiée le 8 septembre 2014, les véhicules pour être éligibles au statut de « véhicule de collection » doivent :
- Etre âgé de plus de 30 ans ;
- Correspondre à un modèle dont la production a cessé ;
- Etre dans leur état d’origine, c'est-à-dire ne pas avoir fait l’objet de modification substantielle de leurs éléments caractéristiques tel que le châssis, le moteur…
Attention : Pour les véhicules restaurés, il faudra être extrêmement vigilant et veuillez à ce que la restauration opérée n'ait eu que pour effet de le remettre dans "son jus" et en aucune manière modifié les éléments caractéristiques du véhicule.
Il s’agit là de critères cumulatifs.
Bénéficient, également, de ce statut, les véhicules qui ont participé à un évènement historique (par ex : un véhicule présidentiel), ainsi que les véhicules conçus uniquement pour la compétition et disposant d’un palmarès sportif prodigieux (formule 1 historique, voiture ayant participé au 24h du Mans…).
Ce palmarès sportif prodigieux sera notamment établi par le passeport FFSA s’il existe ou par tous éléments probants (photographies, ou autres…)
Pour conclure, le choix d’un véhicule de collection doit être avant tout un choix de passion, mais la raison peut contribuer, également, à franchir le pas.
Sachez, également, mais cela fera l’objet d’une prochaine actualité, que la garantie des vices cachés connaît quelques aménagements pour les véhicules dit de « collection ».
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, intervenant en droit de l’automobile mais également dans la défense des usagers de la route ayant commis des infractions routières se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
Notre Cabinet d’avocats assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en Midi-Pyrénées (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…)
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