Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PV RADAR FEU ROUGE : QUELS REFLEXES A AVOIR POUR NE PAS PERDRE SES POINTS
PV RADAR FEU ROUGE : QUELS REFLEXES A AVOIR POUR NE PAS PERDRE SES POINTS
Le 16 janvier 2014
Sur Toulouse, plusieurs radars feu rouge sont en service, si vous avez été flashé et si vous avez été verbalisé, sachez que des recours existent, votre avocat vous renseigne.
La ville de TOULOUSE compte plus d’une quinzaine de radar feu rouge, ce qui constitue de véritables pièges pour les automobilistes.
L’article R 412-30 du Code de la Route prévoit que « tout automobiliste doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. »
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de 4ème Classe.
Par ailleurs, toute personne coupable de cette infraction encourt la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Enfin, cette contravention (« Inobservation par conducteur de véhicule de l’arrêt imposé par un feu rouge ») donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Si vous recevez un avis de contravention pour avoir « grillé » un feu rouge, vous disposez de moyens de défense pour éviter la perte de vos points, voire si vous êtes en mesure d’établir que vous ne pouviez pas être conducteur de ne subir aucune sanction pécuniaire.
Pour cela, deux réflexes sont à adopter :
1er réflexe : Solliciter le cliché photographique pour vérifier si vous êtes identifiables ou si vous connaissez les lieux, vérifier si le radar prend le véhicule de face ou de dos (même chose pour un radar fixe) ;
2ème réflexe : Prendre immédiatement attache avec votre avocat en droit routier sur Toulouse pour étudier votre dossier et ainsi éviter la perte de vos points, voire même éviter la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
ATTENTION : Ne payez pas la contravention, avant d’avoir consulté, dans la mesure où le paiement vaut reconnaissance de sa culpabilité et vous privera du droit de contester la réalité de l’infraction commise et entraînera le retrait de vos points.
En effet, aucune sanction, même pécuniaire, n’est possible si le propriétaire du véhicule est, en application de l’article L 121-3 du Code de la Route, en capacité d’établir :
- l’existence d’un vol de son véhicule ou de tout autre évènement de force majeure ;
- Ou qu’il n’apporte des éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
Contrairement aux idées reçues, il n’a nullement l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction. (En ce sens, Chambre Criminelle, le 17 février 2004)
Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit Pénal routier à Toulouse, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel (le Cabinet se déplace sur toute la France métropolitaine) si vous étiez destinataire d’un avis de contravention portant sur le non respect d’un feu rouge (PV radar feu rouge) et ainsi éviter la perte de points à votre permis de conduire.
Notre Cabinet d’avocats spécialisé en droit routier et dans la défense des automobilistes et usagers de la route (infractions au code de la Route, accident de la circulation routière, 48SI…) intervient dans toutes la France (Albi (Tarn), Auch (Gers), Nogaro (32), Agen (Lot et Garonne), Castres (Tarn), Bordeaux (Gironde), Carcassonne, Narbonne (Aude), Foix, Lavelanet, Saint Girons, Pamiers (Ariège), Rodez, Millau (Aveyron), Saint Gaudens (Haute Garonne), Bayonne, Biarritz, Pau (Pyrénées Atlantique), Capbreton, Hossegor, Dax (Landes)...
Notre Cabinet d’avocats spécialisé en droit routier et dans la défense des automobilistes et usagers de la route (infractions au code de la Route, accident de la circulation routière, 48SI…) intervient dans toutes la France (Albi (Tarn), Auch (Gers), Nogaro (32), Agen (Lot et Garonne), Castres (Tarn), Bordeaux (Gironde), Carcassonne, Narbonne (Aude), Foix, Lavelanet, Saint Girons, Pamiers (Ariège), Rodez, Millau (Aveyron), Saint Gaudens (Haute Garonne), Bayonne, Biarritz, Pau (Pyrénées Atlantique), Capbreton, Hossegor, Dax (Landes)...
Suivez-nous sur
