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ORDONNANCE PENALE A LA SUITE D’UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE : ATTENTION DANGER POUR VOTRE PERMIS DE CONDUIRE
Le 16 janvier 2015
Contrairement aux idées reçues, une ordonnance pénale n'est pas une faveur, elle peut avoir des conséquences dramatiques sur votre permis de conduire, vos avocats sur Toulouse et Foix vous informent .
Vous venez de commettre une infraction grave au Code de la Route (alcoolémie, conduite après usage de produits stupéfiants, conduite sans permis ou malgré invalidation de votre permis de conduire, refus d’obtempérer, délit de grande vitesse, grand excès de vitesse) et après votre audition, le Gendarme ou le Policier qui vous a auditionné, vous remets une convocation en vue de notification d’une ordonnance pénale en vous disant que le Procureur de la République a fait preuve de clémence.
Vous êtes rassuré, vous vous dites, ce n’est pas bien grave, je ne suis pas convoqué devant le Tribunal Correctionnel, je m’en sors bien, ouf !!!
Ce n’est qu’un sentiment, en réalité, un faux sentiment.
Nombreux sont les automobilistes qui viennent consulter leur avocat en droit pénal routier, spécialisé dans la défense automobiliste et dans les infractions au Code de la Route lorsqu’il est trop tard, c'est-à-dire au moment de la réception de la décision 48 SI ou lors d’une nouvelle procédure.
En effet,
- L’ordonnance pénale est une véritable décision et condamnation pénale prise par le Président du Tribunal Correctionnel (délit) ou du Tribunal de Police (contravention).
Cette décision va figurer sur votre casier judiciaire (Bulletin n°1 (B1), Bulletin n°2 (B2))
Elle constituera, en cas de nouvelles poursuites pénales pour une infraction identique ou assimilée par le Code Pénale ou le Code de la Route, à l’ un des termes de la récidive légale.
Concrètement, en cas de récidive d’alcoolémie, le permis de conduire sera annulé de plein droit et votre véhicule pourra être confisqué.
- L’ordonnance pénale, une fois définitive, engendrera automatiquement une perte des points sur votre permis de conduire relatif à l’infraction au code de la route sanctionnée.
ATTENTION POUR LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : L’ordonnance pénale ne fait jamais état de la perte de points, par contre, les points correspondant à l’infraction pour laquelle vous avez été déclaré coupable vous seront retirés automatiquement par l’autorité administrative (Fichier National du Permis de Conduire).
Le risque d’invalidation du permis de conduire n’est pas à négliger si votre permis de conduire présente un solde au jour de la condamnation inférieure à 6 point, alors un dernier conseil, consultez au plus vite vos avocats en droit pénal routier sur Toulouse (Haute Garonne) et Foix (Ariège).
Des solutions efficaces peuvent être mises en place par vos avocats en droit routier, spécialisés dans la défense de l’automobiliste et du Code de la Route.
Maîtres Olivier VERCELLONE et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et étudier votre dossier si vous faites ou avez fait l’objet d’une ordonnance pénale.
Notre Cabinet d’avocats assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en Midi-Pyrénées (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Milhau (12), Montauban (82)…)
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