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ORDONNANCE PENALE : PRUDENCE, CONSULTEZ IMMEDIATEMENT VOTRE AVOCAT EN DROIT PENAL ROUTIER !!!

Le 25 février 2013
Dans un souci de célérité, le recours à l'ordonnance pénale est fréquent, cette procédure n'est pas sans risque pour le justiciable, votre avocat en droit pénal vous informe.
Le Code de Procédure Pénale prévoit pour certains délits et les contraventions une procédure simplifiée, à savoir l’ordonnance pénale.
 
Si le recours à l’ordonnance pénale est un mode de poursuite simplifiée pour le Procureur de la République, il n’en demeure pas moins que pour le justiciable, il s’agit d’une véritable condamnation pénale qui, une fois devenue définitive, figurera sur votre casier judiciaire.
 
Votre avocat à Toulouse, intervenant en droit pénal, droit pénal routier (Conduite sous l’empire d’un état alcoolique…), droit de la circulation routière (permis de conduire…) vous apporte quelques précisions et conseils sur la procédure d’ordonnance pénale.
 
En effet, si le recours à l’ordonnance pénale, laquelle est principalement utilisée pour les infractions routières (alcoolémie, délit de grand excès de vitesse..), peut paraître, de prime abord, bienveillante, n’est pas sans risque sur votre permis de conduire, et en particulier sur la perte de vos points.
 
Quels sont les délits susceptibles d’être jugés dans le cadre d’une ordonnance pénale ?
 
L’article 495 du Code de Procédure Pénale prévoit que sont, notamment susceptibles de faire l’objet d’une ordonnance pénale les délits suivants :
 
Les délits prévus par le Code de la Route (ex : conduite sous l’empire d’un état alcoolique (CEA), conduite sous l’influence de stupéfiants…) et les contraventions connexes prévues par ledit code, sauf si ce délit a été commis en même temps qu’une contravention ou qu’un délit d’homicide ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne.
- Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;
- Certains délits prévus par le Code de Commerce ;
- Délit d’usage de produits stupéfiants (article L 3421-1 du Code de la Santé Publique) ;
 
Quelles sont les contraventions susceptibles d’être jugées par ordonnance pénale ?
 
L’article 524 du Code de Procédure Pénale prévoit que toute contravention de police, même commise en récidive, à l’exclusion des contraventions au code du travail, peut faire l’objet de ce type de procédure simplifiée.
 
Existe-t-il des cas d’exclusion de la procédure dite d’ordonnance pénale ?
 
La procédure simplifiée d’ordonnance pénale n’est pas possible si l’auteur est mineur ou que la victime a formulé, au cours de l’enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution.
 
Comment se déroule la procédure ?
 
Le Procureur de la République transmet au Président du Tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
 
Le Président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale et peut :
 
- Soit relaxer la personne poursuivie ;
Soit prononcer une condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs peines complémentaires encourues (ex : suspension du permis de conduire).
 
Il s’agit d’une procédure non contradictoire, de sorte qu’elle est, par essence, attentatoire aux droits de la personne poursuivie.

Le même mécanisme est applicable pour les contraventions, la décision étant rendue par le Juge du Tribunal de Police.
 
Conseil pratique : En raison du caractère non contradictoire, il est absolument nécessaire de prendre attache immédiatement avec votre Avocat à Toulouse, spécialisé dans la défense pénale et la défense pénale de l’automobiliste, afin d’étudier avec lui la nécessité et l’opportunité d’exercer une recours contre ladite ordonnance.
 
Comment suis-je informé de la décision prise à mon encontre ? Et puis je contester cette ordonnance pénale ?
 
L’ordonnance pénale rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance est portée à votre connaissance par lettre recommandée avec AR ou par le Procureur de la République. (dans ce cas, vous recevez une Convocation par officier de Police Judiciaire)
 
Vous disposez, alors, de la possibilité de faire opposition à ladite ordonnance pénale.
 
Le délai d’opposition est de 45 jours à compter de la notification de l’ordonnance.
 
S’il ne résulte pas de l’accusé de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours qui court de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui sont ouvertes.
 
Attention, l’ordonnance pénale rendue par le Juge du Tribunal de Police est susceptible, également, d’opposition, mais le délai est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR portant notification de la décision.
 
En cas d’opposition, vous serez jugé par le Tribunal Correctionnel si les faits reprochés constituent un délit, soit par le Tribunal de Police si les faits reprochés constituent une contravention.
 
Mise en garde de votre Avocat en droit pénal routier et infractions routières : Ne prenez surtout pas à la légère la condamnation prononcée à votre encontre.
 
En effet, l’ordonnance pénale est une véritable condamnation pénale et sera portée sur votre casier judiciaire.
 
L’ordonnance pénale pourra constituer le premier terme de la récidive légale.
 
Par exemple, vous avez été condamné le 31 janvier 2012 par ordonnance pénale à la peine de 300 Euros d’amende délictuelle pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
 
Vous êtes contrôlé, le 17 février 2013, positif à l’alcool au volant, l’état de récidive légale pourra être retenue contre vous (le 1er terme de la récidive légale étant l’ordonnance pénale rendue le 31 janvier 2012) et votre permis de conduire encourt de plein droit l’annulation.
 
Par ailleurs et dans la mesure où il s’agit d’une véritable condamnation pénale, elle aura pour effet automatique d’entraîner le retrait de vos points sur le permis de conduire pour l’infraction considérée.
 
Maîtres Olivier VERCELLONE et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et étudier votre dossier si vous faites ou avez fait l’objet d’une ordonnance pénale.