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Délit d’offense du chef de l’état sous les projecteurs de la CEDH
Le 14 mars 2013
Cette phrase "casse toi pov'con" n'aura jamais fait couler autant d'encre, votre avocat en droit pénal à Toulouse analyse la décision rendue par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme s'est penchée sur l’affaire « casse toi pov’con », phrase utilisée en réponse à une formule abrupte prononcée, le 23 février 2008, par le Président de la République lors du salon de l’agriculture, par un militant et ancien élu socialiste de Mayenne, M. EON.
En quelques mots, les dates clés de cette affaire qui a conduit la Cour Européenne des Droits de l’Homme à s'interroger sur une éventuelle violation de l’article 10 (Liberté d’expression) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Le 28 août 2008, le Président de la République se déplace en Mayenne. Dans la foule, M. EON brandit un écriteau sur lequel est inscrite la phrase « casse toi pov’con ».
M. EON sera poursuivi du chef du délit d’offense au Président de la République, délit prévu et réprimé par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et condamné par le Tribunal Correctionnel de LAVAL, le 6 novembre 2008, à une amende avec sursis.
M. EON a relevé appel de ce jugement et la Cour d’Appel d’ANGERS, par arrêt du 24 mars 2009, a confirmé la déclaration de culpabilité en estimant que M. EON, militant et ancien élu socialiste de la Mayenne, ne pouvait arguer de sa bonne foi.
Son pourvoi en cassation n’a pas été admis.
C’est dans ce contexte que M. EON a décidé de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme et a argué devant ladite Cour d’une violation de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit la liberté d’expression.
La Cour a rendu, le 14 mars 2013, sa décision et a considéré, à la majorité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. (Attention cette décision n'est pas encore définitive au regard de la procédure applicable devant la Cour de Strasbourg)
En effet, la Cour a estimé que sanctionner pénalement des comportements comme celui de M. EON est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d’intérêt général, sans lequel il n’est pas de société démocratique.
Toutefois, et selon l’analyse de votre avocat en droit pénal à Toulouse, la portée de cet arrêt est à relativiser dans la mesure où la Cour a estimé que la reprise par M. EON du propos présidentiel ne visait pas sa vie privée ou l’honneur du Président de la République et ne constituait pas une simple attaque de sa personne. Elle a considéré, notamment, que la critique formulée par ce militant était de nature politique. Or sur ce point, la Cour Européenne des Droits de l’Homme veille scrupuleusement à ce que la liberté d’expression dans le domaine politique ne fasse pas l’objet de restrictions injustifiées.
Il s’agit là d’un arrêt d’espèce qui ne devrait pas entrainer un nouveau séisme juridique en droit interne.
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