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CONDUITE APRES USAGE DE STUPEFIANTS : LES POLICIERS N’ONT PAS LE DROIT DE VOUS QUESTIONNER SUR UN USAGE DE PRODUIT STUPEFIANT.
Le 15 avril 2016
Le dépistage d'un conducteur ne peut être mis en oeuvre que s'il existe des raisons objectives faisant soupçonner l'usage de stupéfiants, les policiers ne peuvent pas se servir des aveux pour dépister
La conduite après usage de stupéfiants (cannabis, MDMA, Cocaïne, ecstasy) est sévèrement réprimée pénalement.
La loi encadre strictement les épreuves de dépistage et de vérification en vue d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, l’assistance d’un avocat spécialisé dans le code de la route et la défense de l’automobile est indispensable eu égard à la technicité de la matière.
En effet, les enquêteurs doivent rechercher avant de soumettre à un dépistage stupéfiant la ou les raisons plausibles de soupçonner que la personne a pu faire usage de produits stupéfiants.
En pratique, les gendarmes ou les policiers questionnent, de manière plus ou moins insistante, l’automobiliste sur une éventuelle consommation de produits stupéfiants, une réponse positive du conducteur justifiera le bien fondé du dépistage stupéfiant et conditionnera la régularité de la procédure subséquente.
Est-ce que les forces de l’ordre peuvent trouver la ou les raisons plausibles de procéder au dépistage en questionnant le conducteur sur une éventuelle consommation de produits stupéfiants.
Notre Cabinet a soutenu à plusieurs reprises la nullité de telle contrôle stupéfiants fondé uniquement sur l’aveu de la personne à la suite des questions insistantes posées par les gendarmes ou policiers.
Le Tribunal Correctionnel de FOIX avait suivi notre argumentation en considérant que de tels aveux devaient être écartés des débats, que la procédure de dépistage et de vérification en vue d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants était illégale. (http://www.avocats-vercellone-ponsfournier.com/en-cas-de-controle-routier--n-avouez-pas-avoir-consomme-des-produits-stupefiants--_ad59.html.)
- Jugement du Tribunal Correctionnel de FOIX, le 25 juin 2015 (X c/ Procureur de la République)
« Attendu que les éléments de l’article L 235-2 du Code de la Route ne sont pas réunis, qu’il convient en l’absence de raisons plausibles de soupçonner que Monsieur X ait pu consommer des stupéfiants de faire droit à l’exception de nullité soulevée par le Conseil du prévenu »
Si la décision rendue par le Tribunal Correctionnel de FOIX est une avancée dans les droits de l’automobiliste, beaucoup de juridiction adoptait une position contraire.
La Cour de Cassation a été saisie de la question (Notre Cabinet n’est pas à l’origine du pourvoi) et a nettement tranchée en faveur de notre argumentation, le 10 février 2016.
- Chambre Criminelle, le 10 février 2016 (n° 15-81.268)
« En l’absence d’indice objectif faisant soupçonner un usage de stupéfiants, il n’entrait pas dans les prérogatives de l’officier de police judiciaire, qui ne disposait pas de réquisition appropriée du procureur de la république de procéder à interrogatoire du conducteur du véhicule. »
En clair, l’aveu ne peut plus être retenu pour justifier à lui seul un dépistage stupéfiant sur le conducteur d’un véhicule.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et à Foix (Ariège) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier et mettre en, œuvre les recours adéquats à l’encontre de ces constatations.
Notre Cabinet d’avocats assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en Midi-Pyrénées (Toulouse (31), Muret (31), Blagnac (31) Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Mirepoix (09), Ax les Thermes (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Nogaro, Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…)
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