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199 KM/ HEURE AU LIEU DE 110 KM/H : RELAXE DE L’AUTOMOBILISTE
Le 23 juin 2014
Par ailleurs, la déclaration de culpabilité emporte de plein droit perte de 6 points au permis de conduire.
Maître Olivier VERCELLONE a obtenu la relaxe d'un automobiliste contrôlé à la vitesse de 199 km/h au moyen du radar Britax Prolaser III, faute de signature du PV par l'agent verbalisateur.
Cet automobiliste suspecté d’avoir participé à des « runs sauvages » sur MURET et contrôlé à la vitesse de 199 km/h au lieu de 110 km/h a été relaxé à la suite de l’intervention du Cabinet d’avocats VERCELLONE & PONS-FOURNIER, avocats en droit de la circulation routière et spécialisé dans la défense des automobilistes sur Toulouse et Foix.
Le 22 mars 2014, les Gendarmes ont effectué une opération de police de la route sur la Commune de MURET et ont contrôlé trois automobilistes en grand excès de vitesse (deux automobilistes et un motocycliste) au moyen de leur jumelle BRITAX PROLASER III.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au barreau de l’Ariège, a assuré la défense d’un conducteur de BMW type M3 contrôlé à la vitesse de 199 km/h, soit après application de la marge technique à la vitesse de 189 km/h, devant le Tribunal de Police de MURET, le 13 juin 2014.
L’article R 413-14 § 1 du Code de la Route prévoit que l’auteur d’un excès de grande vitesse encourt les peines suivantes :
- Amende de 5ème Classe (soit maximum 1 500,00 Euros d’amende)
- Suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus ;
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 3 ans au plus ;
- L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- La confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire ;
Par ailleurs, la déclaration de culpabilité emporte de plein droit perte de 6 points au permis de conduire.
L’étude approfondie des différentes pièces de la procédure, et en particulier du procès verbal de contrôle de vitesse, a permis de mettre en lumière des défauts de signature de certains procès verbaux par son rédacteur, ce qui vicie la procédure de contrôle de vitesse.
Maître Olivier VERCELLONE a soulevé cette nullité de procédure à l’audience du Tribunal de Police de MURET.
Le Tribunal de Police a suivi l’argumentation développée et a relaxé cet automobiliste.
- Jugement du Tribunal de Police de MURET, le 13 juin 2014 (Affaire M. Z c/ Ministère Public) ;
Cette affaire illustre parfaitement la prudence à observer et l’intérêt de faire appel à votre avocat spécialisé dans le Code de la Route (alcoolémie au volant, conduite sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse, infractions au Code de la Route) et la Défense de l’automobiliste est parfaitement à même d’assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.
En effet, les forces de l’ordre peuvent commettre des erreurs de procédure lesquelles sont susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure et votre relaxe.
Un seul conseil, consultez au plus vite vos Avocats en droit pénal routier sur Toulouse et sur Foix (Ariège).
Le Cabinet d’Avocats de Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats en Droit Pénal Routier à Toulouse et Foix, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel si un excès de vitesse était relevé à votre encontre.
Notre Cabinet d’avocats spécialisé en droit routier et dans la défense des automobilistes et usagers de la route (infractions au code de la Route, accident de la circulation routière, 48SI…) intervient dans toutes la France (Albi (Tarn), Auch (Gers), Nogaro (32), Agen (Lot et Garonne), Castres (Tarn), Bordeaux (Gironde), Carcassonne, Narbonne (Aude), Foix, Lavelanet, Saint Girons, Pamiers (Ariège), Rodez, Millau (Aveyron), Saint Gaudens (Haute Garonne), Bayonne, Biarritz, Pau (Pyrénées Atlantique), Capbreton, Hossegor, Dax (Landes)
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