Vous êtes ici : Accueil > Actualités > NON RESPECT D’UN STOP : LES RISQUES ET QUE FAIRE EN CAS DE VERBALISATION CONTESTABLE
NON RESPECT D’UN STOP : LES RISQUES ET QUE FAIRE EN CAS DE VERBALISATION CONTESTABLE
Le 04 juillet 2014
Le non respect d'un stop est sanctionné par la perte de points à votre permis de conduire, comment se défendre et contester cette infraction au Code de la Route ?
Le non respect d’un panneau « STOP » est réprimé par l’article R 415-6 du Code de la Route, lequel prévoit que « à certaines intersection indiquées par la signalisation dite « STOP », tout conducteur doit marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules qui circulent sur l’une ou les autres routes et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. »
Le non respect d’un STOP est sanctionné par :
- Une contravention de 4ème classe, soit une amende maximale de 750,00 Euros ;
En pratique, cette contravention est sanctionnée par une amende forfaitaire minorée (90,00 Euros si le paiement intervient dans les 15 jours), d’une amende forfaitaire (135,00 Euros si le paiement intervient dans la période de 16 à 45 jours), et, in fine, à défaut de règlement dans les délais précités, par l’émission d’une amende forfaitaire majorée (375,00 Euros).
- Une suspension du permis de conduire d’une durée maximale de 3 ans.
Contrairement aux excès de vitesse ou à l’alcoolémie, cette suspension est susceptible d’être aménagée pour tenir compte de l’activité professionnelle du contrevenant.
Il s’agit d’un des rares exceptions à la suppression des « permis blancs»
Enfin, cette infraction au Code de la Route entraîne la perte de 4 points à son permis de conduire et peut conduire à l’invalidation pour solde nul de point du permis de conduire du contrevenant.
Si la plupart du temps, les forces de l’ordre sanctionnent à juste titre l’automobiliste qui n’a pas marqué le STOP, il reste des cas où cette infraction fait l’objet d’une verbalisation contestable.
Que faire en cas de verbalisation contestable ?
L’article 429 du Code de Procédure Pénale dispose que les procès verbaux ou rapports établis par les fonctionnaires auxquels la Loi à attribuer le pouvoir de constater les contraventions font foi jusqu’à preuve contraire qui peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Le Cabinet d’Avocats VERCELLONE & PONS-FOURNIER, avocats spécialisés dans la défense de l’automobiliste et du Permis de Conduire sur Toulouse (31) et Foix (09), Auch (32), Albi (81), Castres, Rodez. (12), Carcassonne (11)… a assuré la défense devant le Juge de Proximité d’un automobiliste qui contestait l’infraction « Non respect d’un STOP » relevée à son encontre par les Gendarmes au niveau de l’intersection de l’A68 (Brettelle Gémil Lafage) et la départementale D888.
En effet, ce conducteur affirmait avoir marqué le stop et indiquait que l’Agent verbalisateur se trouvait à environ 200 mètres du lieu du STOP et que la vision du gendarme était masquée par une abondante végétation.
Il avait pris soin de prendre des photographies le jour même du STOP et de l’intersection à partir du lieu de son interpellation par les Gendarmes et ainsi de l’endroit supposé où le gendarme avait pu constater l’infraction.
Pour étayer ces photographies, Notre Cabinet d’avocats, spécialisé dans la défense des automobilistes et du permis de conduire, lui a conseillé de faire appel à un Huissier de Justice afin qu’il se transporte sur les lieux et procède à diverses constatations selon nos instructions, lesquelles avaient pour but de mettre en évidence que le panneau « STOP » implanté à l’intersection de l’autoroute A68 et de la RD888 n’était pas visible de l’emplacement occupé par les gendarmes en raison de la présence de la végétation et de la configuration des lieux (ponts, léger virage…)
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège, a pu apporter son expertise dans la contestation des infractions au Code de la Route et ainsi contredire les constatations opérées par les Services de Gendarmerie et la position soutenue à l’audience par l’Officier du Ministère Public.
Le Tribunal a, en effet, considéré qu’il subsistait un doute dans la commission de l’infraction et a relaxé cet automobiliste.
- Jugement du Juge de Proximité, statuant en matière de Police, de Toulouse, le 25 juin 2014 ;
« Qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’un doute subsiste sur la possibilité du gendarme de visualiser avec la précision nécessaire l’infraction relevée du lieu où il se situait. »
Conseils pratiques de vos avocats en droit pénal routier situé à Toulouse et à Foix.
Si vous avez fait l’objet d’une verbalisation contestable ou si vous êtes limite au niveau de votre solde de points, votre avocat en droit de la circulation routière et du permis de conduire vous invite à suivre les conseils suivants (en aucun cas, ils ne saurait remplacer une consultation au cas par cas) :
- Prenez immédiatement des clichés photographiques à l’aide de votre téléphone ou SMARTPHONE à partir du lieu de votre interpellation (ou de l’emplacement des agents verbalisateurs) en direction du lieu du STOP ;
- Relever le nom, le prénom et l’adresse d’éventuels témoins (le cas plus fréquent étant les passagers de votre véhicule) ;
- Contestez l’infraction lorsque l’Agent Verbalisateur vous demande si vous reconnaissez l’infraction ;
- Faites appel à vos avocats sur Toulouse et Foix en Droit de la circulation routière spécialiste des infractions au Code de la Route afin qu’ils puissent vous conseiller utilement et vous assister dans la procédure de contestation de l’avis de contravention dressé à votre encontre.
ATTENTION : le non respect du formalisme et des délais de la procédure de contestation entraînera l’irrecevabilité de la contestation et partant votre
- Ne payez pas l’amende (Amende forfaitaire minorée ou Amende forfaitaire…) sans avoir consulter au préalable votre avocat en droit routier sur Toulouse et Foix.
En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et aura pour effet de rendre vain et irrecevable toutes contestations ultérieures.
ATTENTION :A défaut de paiement de l’amende et de contestation dûment formalisée, une amende forfaitaire majorée sera émise, laquelle, une fois devenu définitive, vaudra condamnation et justifiera le retrait des points à votre permis de conduire.
Le Cabinet d’avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit de la circulation routière (sauvegarde du permis de conduire), droit pénal routier (infractions au code de la route, alcoolémie au volant..), se propose de mettre en, œuvre les recours adéquats à l’encontre de ces constatations.
Suivez-nous sur
