Vous êtes ici : Accueil > Actualités > NON PORT DES GANTS POUR LES MOTARDS : NOUVELLE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE !!!
NON PORT DES GANTS POUR LES MOTARDS : NOUVELLE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE !!!
Le 20 septembre 2016
En effet, il s’agit là d’un nouveau motif de contrôle et de verbalisation (PV) pour les forces de l’ordre.
En cas de non port des gants, les motards s'exposent à une contravention (PV) et à la perte d'un point de leur permis de conduire, vos avocats en droit routier sur Toulouse et Foix vous informent
Votre Cabinet en droit pénal routier sur Toulouse et Foix vous informe au quotidien de l’actualité touchant les automobilistes et les motocyclistes.
Aujourd’hui, l’actualité concerne les motards, et plus généralement les utilisateurs de deux roues (scooter, maxi scooter et moto et quad).
En effet, par décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016, l’article R 431-1-2 du Code de la Route est rétabli.
Ainsi, il est fait obligation, en circulation, pour tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quad ou d’un cyclomoteur, de porter des gants conforme à la règlementation relative aux équipements de protection individuelle.
A défaut de port de gant conforme à la législation en vigueur, l’auteur des faits s’expose à une contravention de la 3ème classe. (PV sous la forme électronique ou PV classique)
Par ailleurs, et si le conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire le véhicule, l’infraction est également sanctionnée par la perte de 1 point sur le permis de conduire.
Ce décret entre en vigueur, dans les deux mois de la publication de l’arrêté déterminant les caractéristiques des gants.
Motards, vous savez ce qu’il vous reste à faire !!!
Il en va principalement de votre sécurité, mais également de la survie de votre permis de conduire.
En effet, il s’agit là d’un nouveau motif de contrôle et de verbalisation (PV) pour les forces de l’ordre.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (PV, excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
Notre Cabinet d’avocats situé à Toulouse et Foix assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en :
- Occitanie : (Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…), Rodez (12), Millau (12), Perpignan (66), Narbonne, Carcassonne (Aude), Tarbes, Lourdes (65), Montpellier, Béziers, Cap d’Agde (34)), en Région ;
- Provence Alpes Cotes d’Azur (PACA) (Marseille, Arles, Aix en Provence, (13), Nice, Cannes (06), Monaco),
- Aquitaine (Capbreton (40), Biarritz (64), Bayonne (64), Pau (64), Orthez (64), Dax (Landes),
Suivez-nous sur
