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LE DIVORCE SANS JUGE : DEVENU POSSIBLE ?
Le 17 octobre 2016
Divorcer sans juge est devenu possible depuis la Loi de Modernisation de la Justice du XXIème siècle, vos avocats sur Toulouse et Foix vous informent sur ce nouveau divorce par consentement mutuel.
Divorce sans Juge aux Affaires Familiales : Rêve ou réalité.
Divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est devenu la réalité depuis l’adoption définitive de la Loi de Modernisation de la Justice du 21ème siècle.
Cette loi, fourre-tout, contient des dispositions, au-delà du droit de la famille, en droit pénal et droit de la circulation routière (notamment instauration de la transaction pénale, responsabilité pénale des dirigeants de société lorsqu’ils ne dénoncent pas leurs salariés en cas d’excès de vitesse commis par des véhicules de société) le permet aujourd'hui.
En effet, cette Loi a instauré une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.
En pareil cas, les époux souhaitant divorcer ne passeront plus devant le juge mais devront déposer leur convention de divorce chez un Notaire.
Divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est devenu la réalité depuis l’adoption définitive de la Loi de Modernisation de la Justice du 21ème siècle.
Cette loi, fourre-tout, contient des dispositions, au-delà du droit de la famille, en droit pénal et droit de la circulation routière (notamment instauration de la transaction pénale, responsabilité pénale des dirigeants de société lorsqu’ils ne dénoncent pas leurs salariés en cas d’excès de vitesse commis par des véhicules de société) le permet aujourd'hui.
En effet, cette Loi a instauré une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.
En pareil cas, les époux souhaitant divorcer ne passeront plus devant le juge mais devront déposer leur convention de divorce chez un Notaire.
Il y a là manifestement un gage de célérité puisque le divorce (cas des époux sans patrimoine) pourra intervenir dans la majorité des cas dans un délai bref.
En pratique, chacun des Epoux devra être assisté d’un avocat, qui ensemble rédigeront la convention de divorce.
Cette assistance individuelle permettra à chacun des Epoux d’assurer la défense de ses propres intérêts avec un conseil adapté à la situation du client et de contrôler, de manière objective, l’équilibre général de la convention.
Notre Cabinet d’Avocats sur Toulouse et Foix veillera que vos intérêts, patrimoniaux (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial) et extra patrimoniaux (autorisation de conserver le nom marital..), soient sauvegardés et nullement lésés.
Ceci étant, en cas d’impossibilité de trouver un accord, le divorce, a priori par consentement mutuel, deviendra un divorce contentieux.
Toutefois, le divorce par consentement mutuel sans juge ne sera plus possible dès lors que :
En pratique, chacun des Epoux devra être assisté d’un avocat, qui ensemble rédigeront la convention de divorce.
Cette assistance individuelle permettra à chacun des Epoux d’assurer la défense de ses propres intérêts avec un conseil adapté à la situation du client et de contrôler, de manière objective, l’équilibre général de la convention.
Notre Cabinet d’Avocats sur Toulouse et Foix veillera que vos intérêts, patrimoniaux (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial) et extra patrimoniaux (autorisation de conserver le nom marital..), soient sauvegardés et nullement lésés.
Ceci étant, en cas d’impossibilité de trouver un accord, le divorce, a priori par consentement mutuel, deviendra un divorce contentieux.
Toutefois, le divorce par consentement mutuel sans juge ne sera plus possible dès lors que :
- Un enfant du couple demande à être entendu ;
- Un des Epoux se trouve placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de TOULOUSE et inscrit en cabinet secondaire sur FOIX (Barreau de l’Ariège) et Maître Catherine PONS-FOURNIER se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement vous apporter leur expertise et conseil dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
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