Juridiction d'instruction

Vous etes ici : Accueil > Droit Pénal > Juridiction d'instruction

A la fin de sa garde à vue garde à vue, la personne poursuivie peut être déféré devant une juridiction d’instruction.

Le Juge d’Instruction a pour rôle d’instruire les affaires les plus complexes (crime) ou nécessitant des investigations complémentaires qui n’ont pu être faite pendant le temps de la garde à vue.

La saisine d’un juge d’instruction est obligatoire en matière de crime (article 79 du Code de Procédure Pénale).

Il convient de préciser que le Tribunal de Grande Instance de Toulouse est pôle d’instruction criminelle, de sorte qu’il a en charge d’instruire tous les crimes commis dans le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, sauf exception.

Par ailleurs, en matière de délinquance et de criminalité organisée (trafic de produits stupéfiants, proxénétisme, vol en bande organisée…), il existe des Juridictions inter Régionale spécialisées. (JIRS).

Qui décide de saisir un juge d'instruction ?

Le Juge d’Instruction ne peut pas s’auto saisir.

En effet, la décision de saisir un juge d’instruction incombe au Procureur de la République.

Si le Procureur de la République estime que l’affaire présente une certaine complexité ou que des investigations utiles à la manifestation de la vérité ou sur la personnalité de l’auteur restent devoir être accomplies, il saisira le juge d’instruction par un réquisitoire introductif.

Ce réquisitoire introductif précisera la nature de l’infraction reprochée.

Par ailleurs et dans l’hypothèse d’un classement sans suite, la victime elle-même peut saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile.

Quel est le rôle du juge d'instruction ?

Le Juge d’instruction peut procéder à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité.

Il doit instruire à charge et à décharge.

Il a la possibilité de mettre en examen la personne poursuivie dès lors qu’il existe à l’encontre de cette personne des indices graves ou concordant rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission de l’infraction.

Le Juge d’Instruction dispose d’importants pouvoirs dans la mesure où, outre les actes classiques (audition…), il dispose de moyens d’investigations coercitifs tels que :

  • Ordonner des interceptions et des écoutes téléphoniques ;
  • Ordonner des perquisitions et saisies, même si le consentement du suspect n’a pas été recueilli ;
  • Délivrer des mandats tels que mandat d’arrêt, d’amener…

Il peut déléguer la réalisation de certains actes aux policiers sous la forme d’une commission rogatoire.

Le Juge d’Instruction a la possibilité également de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire ou de saisir le Juge des Libertés et de la Détention en vue qu’elle soit placée en détention provisoire.

Que faire si un proche est présenté à l'issue de sa garde à vue devant un juge d'instruction ?

En raison des forts risques encourus et notamment celui de la détention provisoire, il est fortement conseillé de prendre attache immédiatement avec votre avocat pénaliste en utilisant les numéros de téléphone destinés aux urgences.

Le Cabinet d’avocats VERCELLONE & PONS-FOURNIER, cabinet d’avocats en droit pénal, qui intervient régulièrement devant les juridictions d’instruction, sera parfaitement à même d’intervenir au plus vite et de tout mettre en oeuvre pour éviter l’incarcération de votre proche, notamment en justifiant de l’existence de garantie de représentation..

Pour se faire, il est important de préparer un dossier de personnalité complet (justificatif de domicile, justificatifs familiaux, justificatif d’une activité professionnelle) pour établir les garanties de représentation, et ainsi limiter les risques d’incarcération.

Quel est le rôle de l'Avocat ?

S’il n’existe aucune obligation d’être assisté d’un avocat, il est néanmoins fortement conseillé de faire appel à l’assistance d’un avocat pénaliste.

En effet, l’avocat pourra consulter l’intégralité de votre dossier et ainsi vous conseiller au mieux de vos intérêts et élaborer une défense efficace.

Par ailleurs, l’avocat pourra demander au Juge d’Instruction qu’il réalise certains actes, tels que confrontation, audition de témoin, ou des investigations plus techniques (analyse morphologique…)

En cas de refus d’acte, il est possible de contester la décision de refus devant la Chambre de l’Instruction.

Par ailleurs, seul votre avocat en droit pénal, qui veillera aux respects de vos droits, sera à même de déceler les vices de procédure affectant l’enquête et ainsi d’éliminer certaines charges pouvant peser à votre encontre.

Votre avocat en droit pénal est le gardien de vos droits et de votre liberté.

La fin de l'instruction :

Une fois que le Juge d’instruction estime que ses investigations sont terminées, il notifie un avis à partie (article 175 du Code de Procédure Pénale).

A compter de la notification de cet avis, les parties (à savoir le Procureur de la République, le mis en examen, la partie civile) peuvent solliciter des actes complémentaires.

Elles disposent d’un mois lorsque la personne mise en examen est détenue et dans tous les autres cas, d’un délai de 3 mois.

Si le Procureur estime qu’aucun acte complémentaire mérite d’être effectué, il prend des réquisitions tendant à un non lieu (réquisitoire définitif aux fins de non lieu) ou à un renvoi devant la juridiction de jugement (réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises).

Le réquisitoire définitif est notifié à l’ensemble des parties.

Les parties peuvent formuler des observations.

Le Juge d’Instruction pourra, après expiration des délais légaux, prendre une ordonnance de non lieu, une ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel (O.R.T.C) lorsqu’il s’agit d’un délit ou une ordonnance de mise en accusation lorsqu’il s’agit d’un crime (O.M.A).

Le Juge d’Instruction n’est pas tenu de suivre les réquisitions du Procureur de la République.

Existe il des recours contre les décisions prises par le Juge d'Instruction ?

Il est possible de saisir la Chambre de l’Instruction pour critiquer le bien fondé d’une ordonnance du juge d’instruction.

Par ailleurs, les demandes en annulation de la procédure sont formulées devant la Chambre de l’Instruction.

Je suis victime, quels sont mes droits ?

La victime d’une infraction pénale sera informée de l’ouverture d’une information judiciaire par le Juge d’Instruction au travers d’un avis à victime.

La victime peut alors intervenir et se constituer partie civile, ce qui lui permettra d’être assisté d’un avocat, de solliciter la réalisation de certains actes utiles à la manifestation de la vérité et d’être régulièrement informé de l’avancement de l’enquête.

Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER interviennent, également, pour les victimes d’infractions pénales devant les juridictions d’instruction afin que leur droit et leur statut de victime soient parfaitement respectés.

 Contact