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GARAGISTE REPARATEUR ET PROFESSIONNEL DE L’AUTOMOBILE : QUID DE L’ETENDUE DE VOTRE RESPONSABILITE

Le 18 juin 2015
Votre responsabilité civile est susceptible d'être mise en jeu à la suite d'une réparation mécanique, contactez immédiatement vos avocats en droit de l'automobile sur Toulouse et Foix.
 
 
L’activité de "garagiste réparateur" automobile requiert des connaissances poussées tant sur le plan du diagnostic de la panne (diagnostic rendu de plus en plus délicat eu égard à l’électronique de plus en plus présent dans nos véhicules ou par les motorisations hybrides) que sur les technicités de certaines interventions.
 
Les exemples sont nombreux où des mécaniciens automobile ou moto ont vu leur responsabilité recherchée à la suite d’erreur de diagnostic de panne (ex : changement d’une pièce qui n’aurait pas dû l’être) ou dans des interventions contraires aux règles de l’art.
 
En effet, les Tribunaux font preuve d’une extrême sévérité à l’égard du garagiste réparateur.
 
Cette sévérité des juges exige de la part des professionnels de l’automobile d’être extrêmement vigilant dans la rédaction des ordres de réparation (O.R), de leur devis ou dans la facturation.
 
Rappelons que tout professionnel de l’automobile se voit imposer une obligation de conseil et qu’il lui incombe d’apporter la preuve (laquelle peut être faite par tout moyen) qu’il a rempli son obligation de conseil.
 
Il s’agit là d’un risque important de voir engager sa responsabilité civile professionnelle.
 
1er conseil : n’hésitez pas à faire figurer dans les devis ou factures que le véhicule confié en réparation devait faire l’objet de tel remplacement de pièces mécaniques et les risques de désordres mécaniques en cas de non remplacement de ladite pièces mais que le client a refusé de procéder à son remplacement.
 
Cette mention devra être contresignée par le propriétaire du véhicule, ce qui évitera de nombreux désagrément
 
Au-delà de cette obligation de conseil, le garagiste réparateur est tenu à une obligation de résultat, autrement dit, il doit à son client une « réparation efficace et durable » de son véhicule.
 
Autrement dit, votre responsabilité de professionnel de l’automobile pourra être quasi systématiquement engagée si le véhicule confié en réparation présente toujours des dysfonctionnements et a fortiori si la réparation mal exécutée va entraîner de nouvelles pannes.
 
Par exemple, votre responsabilité sera systématiquement engagée si l’Expert judiciaire précise que les dommages « moteur » causé sur l’AUDI sont liés à un mauvais calage de la distribution à la suite d’un remplacement de la courroie de distribution opéré par vos soins.
 
Ainsi, l’étude de la jurisprudence tend à pouvoir affirmer qu’il suffit pour le non professionnel de l’automobile d’apporter la preuve que la panne était due à une défectuosité pré existante à l’intervention du garagiste pour que votre responsabilité puisse être engagée.
 
Le professionnel de l’automobile aura compris les risques encourus quant à sa responsabilité civile professionnelle.
 
Reste la question en suspens, mais d’importance du lien de causalité entre le dommage et l’intervention du garagiste.
 
La Cour de Cassation vient de préciser, dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile le 29 octobre 2014 (Affaire SPL, IVECO c/ AXA Iard) ( n° 13-22.694), que « la responsabilité de plein droit qui pèse sur la garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu’il appartient au client de rapporter la preuve que l’origine du sinistre dont le véhicule a été l’objet est reliée à l’intervention du garagiste. »
 
Il s’agit là d’un axe de défense à exploiter si votre responsabilité venait à être mise en jeu.
 
 
Si votre responsabilité en qualité de professionnel de l'automobile venait à être mise en jeu par un de vos clients, prenez immédiatement attache auprès de vos Avocats en droit de l’automobile sur Toulouse.
 
En effet, Maître Olivier VERCELLONE, avocat à Toulouse (Barreau près la Cour d’appel de Toulouse) et à Foix (Barreau de l’Ariège), lequel dispose de notions de mécanique liées à la pratique du sport automobile et en particulier du karting de compétition, mais également à sa participation à différentes opérations d’expertise automobile, interviendra et formalisera toutes les observations utiles (dire) auprès de l’Expert judiciaire qui pourrait être éventuellement désigné par un Tribunal.
 
La phase d’expertise ne doit pas être négligée dans la mesure où celle-ci conditionne, en grande partie, la position qui sera adoptée par le Tribunal sur le sinistre automobile qu’il aura à connaître.
 
Maître Catherine PONS-FOURNIER et Maître Olivier VERCELLONE, tous deux Avocats à la Cour, assure la défense des professionnels de l’automobile (garagiste réparateur), mais également de particulier.
 
 
Notre Cabinet d’avocats, intervenant dans le domaine de l’automobile, assure la défense des automobilistes sur toute la France (Bordeaux, Carcassonne, Montpellier..), et sur l’ensemble des juridictions situés en Midi-Pyrénées (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…)