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CONTROLE ROUTIER : VERS UNE INTERDICTION DES APPLICATIONS ET AVERTISSEURS DE RADAR ?
Le 30 avril 2017
Les applications COYOTE, Wase, Tom-Tom (avertisseurs de radars) et autres applications d’aide à la conduite routière sont, aujourd’hui, sous la sellette du pouvoir politique à l’initiative d’Association de prévention de sécurité routière (association militant pour lutter contre les excès de vitesse, les conduites addictives drogue et alcool au volant)
La question de l’interdiction des applications ou des avertisseurs de radars s’était immiscée dans le débat judiciaire à la suite de la décision du Procureur de la République de RODEZ de poursuivre les membres d’un groupe FACEBOOK « le groupe qui te dit où est la police en Aveyron ».
Au cours de précédentes actualités, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier à Toulouse et Foix, avait analysé les textes en vigueur et avait conclu à l’impossibilité de condamner les utilisateurs de réseaux sociaux pour avertir de radars ou de contrôles routiers en raison de l’absence de législation l’interdisant expressément.
Cette même analyse a été adopté par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 septembre 2016, au motif que « Le réseau social qui n’a ni fonction, ni pour but d’éviter les contrôles routiers ne peut être considéré comme un dispositif au sens de l’article R 413-15 du Code de la Route ».
Cet arrêt a mis un terme à cette polémique judiciaire.
Le lobbying des associations de prévention routière risque de sonner le glas de ses applications dite "avertisseurs de radar" et rendre orphelin plusieurs millions d’utilisateurs sur les routes de France.
En effet, ce 24 avril, 2017, le Ministre de l’Intérieur a transmis à l’Union Européenne un projet de décret « portant interdiction de diffuser par l’intermédiaires des services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres et susceptibles de nuire à l’efficacité des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaires réalisées ».
Si la motivation de cet arrêté est la lutte contre le terrorisme, cet objectif n’est pas le seul.
Après lecture dudit projet, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier sur Toulouse et Foix, a le sentiment que ce sont les automobilistes et motards utilisateurs de ses systèmes qui sont indirectement dans le collimateur du gouvernement.
En effet, l’article R 131-1 du Code de la Route (projet de Décret) disposerait que :
« Il est interdit à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation de diffuser au moyen de ce service tout message ou indication communiqué par les utilisateurs de ce service dans des périmètres et pendant des durées déterminés par les autorités publiques, lorsque des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire susceptibles d’y être réalisées et que cette diffusion est susceptibles de nuire à l’efficacité des opérations. Ces périmètres peuvent comprendre des voies ouvertes ou non ouvertes à la circulation publique.
Ces périmètres ne peuvent s’étendre sur plus de 20 kilomètres. La durée de l’interdiction…. ne peut excéder vingt quatre heures. »
Toute infraction est sanctionnée par une amende de 5ème classe. (soit 1 500,00 Euros et 7500,00 Euros d’amende si personne morale)
En synthèse :
L’interdiction concerne les exploitants (seuls ces derniers peuvent se voir infliger une amende), mais indirectement les utilisateurs du système.
En effet, l’information donnée par exemple par un utilisateur du système COYOTE en temps réel devra être bloqué et non relayé aux autres utilisateurs de l’application sur l’axe routier
Cette interdiction de diffusion est temporaire (maximum 24 heures) et limitée dans l’espace (20 km).
Si l’Union Européenne valide ce projet de décret, cette disposition pourra trouver application dès juillet 2017.
Affaire à suivre.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat spécialisé en droit routier à Toulouse et Foix, ne manquera pas de vous informer de l'évolution de cette affaire et surtout de la position de l'Union Européenne.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Notre Cabinet d’avocats sur Toulouse et Foix, spécialisé en droit routier, assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés :
Le 24 avril 2017, un projet de décret tendrait à interdire les applications Coyote et autres, de diffuser des messages signalant des radars ou contrôles routiers, un focus de vos Avocats s'impose.
Les applications COYOTE, Wase, Tom-Tom (avertisseurs de radars) et autres applications d’aide à la conduite routière sont, aujourd’hui, sous la sellette du pouvoir politique à l’initiative d’Association de prévention de sécurité routière (association militant pour lutter contre les excès de vitesse, les conduites addictives drogue et alcool au volant)
La question de l’interdiction des applications ou des avertisseurs de radars s’était immiscée dans le débat judiciaire à la suite de la décision du Procureur de la République de RODEZ de poursuivre les membres d’un groupe FACEBOOK « le groupe qui te dit où est la police en Aveyron ».
Au cours de précédentes actualités, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier à Toulouse et Foix, avait analysé les textes en vigueur et avait conclu à l’impossibilité de condamner les utilisateurs de réseaux sociaux pour avertir de radars ou de contrôles routiers en raison de l’absence de législation l’interdisant expressément.
Cette même analyse a été adopté par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 septembre 2016, au motif que « Le réseau social qui n’a ni fonction, ni pour but d’éviter les contrôles routiers ne peut être considéré comme un dispositif au sens de l’article R 413-15 du Code de la Route ».
Cet arrêt a mis un terme à cette polémique judiciaire.
Le lobbying des associations de prévention routière risque de sonner le glas de ses applications dite "avertisseurs de radar" et rendre orphelin plusieurs millions d’utilisateurs sur les routes de France.
En effet, ce 24 avril, 2017, le Ministre de l’Intérieur a transmis à l’Union Européenne un projet de décret « portant interdiction de diffuser par l’intermédiaires des services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres et susceptibles de nuire à l’efficacité des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaires réalisées ».
Si la motivation de cet arrêté est la lutte contre le terrorisme, cet objectif n’est pas le seul.
Après lecture dudit projet, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier sur Toulouse et Foix, a le sentiment que ce sont les automobilistes et motards utilisateurs de ses systèmes qui sont indirectement dans le collimateur du gouvernement.
En effet, l’article R 131-1 du Code de la Route (projet de Décret) disposerait que :
« Il est interdit à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation de diffuser au moyen de ce service tout message ou indication communiqué par les utilisateurs de ce service dans des périmètres et pendant des durées déterminés par les autorités publiques, lorsque des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire susceptibles d’y être réalisées et que cette diffusion est susceptibles de nuire à l’efficacité des opérations. Ces périmètres peuvent comprendre des voies ouvertes ou non ouvertes à la circulation publique.
Ces périmètres ne peuvent s’étendre sur plus de 20 kilomètres. La durée de l’interdiction…. ne peut excéder vingt quatre heures. »
Toute infraction est sanctionnée par une amende de 5ème classe. (soit 1 500,00 Euros et 7500,00 Euros d’amende si personne morale)
En synthèse :
L’interdiction concerne les exploitants (seuls ces derniers peuvent se voir infliger une amende), mais indirectement les utilisateurs du système.
En effet, l’information donnée par exemple par un utilisateur du système COYOTE en temps réel devra être bloqué et non relayé aux autres utilisateurs de l’application sur l’axe routier
Cette interdiction de diffusion est temporaire (maximum 24 heures) et limitée dans l’espace (20 km).
Si l’Union Européenne valide ce projet de décret, cette disposition pourra trouver application dès juillet 2017.
Affaire à suivre.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat spécialisé en droit routier à Toulouse et Foix, ne manquera pas de vous informer de l'évolution de cette affaire et surtout de la position de l'Union Européenne.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Notre Cabinet d’avocats sur Toulouse et Foix, spécialisé en droit routier, assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés :
- En Occitanie (Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…), Rodez (12), Millau (12), Perpignan (66), Narbonne, Carcassonne (Aude), Tarbes, Lourdes (65), Montpellier, Béziers, Cap d’Agde (34)),
- En Provence Alpes Cotes d’Azur (PACA) : Marseille, Arles, Aix en Provence, (13), Nice, Cannes (06), Monaco, Menton, Mandelieu (06) , Saint Tropez, Toulon, Hyeres, Le Castellet, Signes (83)
- En Aquitaine (Capbreton (40), Biarritz (64), Bayonne (64), Pau (64), Orthez (64), Dax (Landes), Mont de Marsan (40)
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