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CONDUITE SOUS STUPÉFIANTS : LES KITS DE PRÉLÈVEMENT SALIVAIRE "STUPÉFIANTS" SONT A LA DISPOSITION DES FORCES DE L’ORDRE

Le 06 août 2017
La preuve de la conduite sous stupéfiants résulte d'une analyse sanguine ou salivaire, en cas de prélèvement salivaire, ne renoncez pas à solliciter un prélèvement sanguin pour pouvoir demander une an

  

En cette période estivale, les journaux télévisés et chaines d’information en continue (BFM Tv, LCI…) mettent en scène des reportages sur les contrôles opérés par les Gendarmes et la Police Nationale pour lutter contre les stupéfiants au volant (cannabis, cocaïne, MDMA, Héroïne…), la vitesse et l’alcool.

Aujourd’hui, les forces de l’ordre effectuent directement, sur le lieu même d’interpellation et de contrôle, à un prélèvement salivaire à l’aide d’un kit spécifique.
 
L’utilisation de kit salivaire de prélèvement a été rendue possible par une modification législative (passée quasi inaperçue) en janvier 2016 qui a modifié fondamentalement l’article L 235-1 du Code de la Route dispose que « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur (conduite accompagnée) alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantés classées comme stupéfiants est punie de deux années d’emprisonnement et de 4 500,00 Euros d’amende. »
 
Il en résulte que la preuve du délit de conduite sous l’emprise des stupéfiants (cannabis, cocaïne, MDMA, Héroïne…) peut résulter :
 
  • D’une analyse sanguine (en pareil cas, 2 échantillons sanguins sont prélevés au moment des opérations de vérification) ;
  • D’une analyse salivaire. (un seul prélèvement salivaire et droit accordé au conducteur de solliciter immédiatement une prise de sang pour contre expertise éventuel)
 
Cherchez l’erreur !!! Pourquoi un seul prélèvement salivaire ?
 
Les droits du conducteur sont bafoués puisqu’en cas de prélèvement salivaire, il se voit priver du droit de solliciter une contre expertise s’il n’a pas fait usage du droit de solliciter un prélèvement sanguin.
 
NOTRE CONSEIL : En cas de vérification stupéfiants par prélèvement salivaire, demandez une prise de sang pour vous assurer du droit de solliciter une contre analyse.
 
Le droit à une contre expertise, malheureusement négligé par les automobilistes, est pourtant un droit essentiel qui peut justifier, en cas d’impossibilité de la réaliser (perte du flacon, défaut d’information du droit à contre expertise, notification d’un délai erroné pour exercer le droit à une contre expertise) une annulation de la procédure et une décision de relaxe du chef de conduite après usage de stupéfiants (cannabis, MDMA, Cocaïne…).
 
Le Cabinet d’Avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, avocats spécialisés dans le droit pénal routier et la défense pénale des automobilistes, a élaboré une véritable « check list » pour contrôler la régularité de la procédure en cas de poursuites pénales pour conduite sous l’emprise de produits stupéfiants.
 
ATTENTION : En cas de placement en garde à vue ou plus grave de déferrement devant le Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate, un risque d’incarcération est imminent, prenez immédiatement attache avec le Cabinet Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, Vos Avocats spécialisés en Droit Pénal Routier à Toulouse au 05.61.330.111.
 

Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et à Foix (Ariège) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
 
Notre Cabinet d’avocats situé à Toulouse et Foix intervient et assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés :

  • En Occitanie (anciennement région Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…),
  • En Aquitaine (Bayonne (64), Pau (64), Tarbes (65), Dax (40), Biarritz (64), Hossegor…)
  • En Provence Cote d’Azur (Nice (06), Cannes (06) Grasse, Marseille (13), Arles (13), Avignon (84), Toulon (83), Hyères (83), Saint-Tropez (83)…)