ALCOOL AU VOLANT / ATTENTION A LA NOTICE TECHNIQUE DE L'ETHYLOMETRE

 

Votre avocat en droit pénal routier à Toulouse et Toulouse vous apporte la preuve de ce qu’il existe encore des moyens de défense pour l’automobiliste contrôlé en état d’alcoolémie et la technicité du droit routier (Alcoolémie et/ou stupéfiants au volant , excès de vitesse, infractions au code de la route).

 

Cette technicité justifie que l’on fasse appel à des cabinets spécialisés dans la défense des automobilistes et dans le permis de conduire.

 

En effet, les forces de l’ordre sont tenus d’utiliser pour procéder à la vérification de l’alcoolémie d’un automobiliste un appareil de contrôle homologué de type éthylomètre (ne pas confondre avec l’éthylotest qui ne fait que présumer la consommation d’alcool et qui n’a rien de probant) en application de l’article R 234-4 du Code de la Route.

 

L’article R 234-4 du Code de la Route précise que « Lorsque pour procéder aux vérifications prévues par les articles L 234-4, L 234-5, L 234-9 et L 335161 du Code de Santé Publique, l’officier ou l’agent de police judiciaire fait usage d’un appareil homologué permettant de déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, la vérification est faite selon les modalités suivantes :… »

 

En France, les forces de l’ordre (Gendarmerie Nationale ou Police Nationale) font usage le plus souvent des éthylomètres suivants :

• DRAGER 7110 FP ;
• SERES 679 E ;
• SERES 679 S ;
• SERES 679 T ;

Ces éthylomètres doivent pour être utilisé faire l’objet d’un certificat d’homologation délivré par Ministre de l’Industrie et de l’Economie.

 

Si la Cour de Cassation, dans un arrêt particulièrement décevant du 12 juin 2013 (position confirmée depuis), fait preuve de sévérité avec les automobilistes en considérant qu’un appareil de type éthylomètre, même s’il n’était plus homologué pouvait toujours être utilisé en service pour procéder aux vérifications de l’alcoolémie dès lors qu’il était vérifié périodiquement, encore faut il qu’il soit utilisé conformément à la notice d’utilisation.

 

C’est ce qui a été jugé par le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE à la demande de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse et Foix.

 

En effet, si le matériel n’est pas utilisé conformément aux prescriptions techniques du constructeur les mesures d’alcoolémie ainsi obtenues ne sont pas probantes.

 

Il s’agit là d’un vice de procédure affectant la vérification d’alcoolémie élaboré par votre cabinet d’avocats intervenant dans la défense pénale de l’automobiliste et du permis de conduire sur Toulouse et Foix.

  

Au cas d’espèce, il a été démontré par les pièces de la procédure que le matériel utilisé, à savoir le SERES 679 E n’avait pas été utilisé conformément à la notice technique, notamment par la démonstration que la température ambiante d’utilisation au moment du contrôle d’alcoolémie, (contrôle effectué dans un véhicule de dotation) ne respectait nullement les caractéristiques métrologiques de l’instrument.

 

Le Tribunal a accueilli cette argumentation et a annulé la procédure de vérification d’alcoolémie.

• Jugement 6^ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, le 21 octobre 2014 ; (D. / M. le Procureur de la République de Toulouse)

 

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse (31) et à Foix (Ariège) et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocat à Toulouse et Docteur en Droit Pénal, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel si le taux d’alcoolémie relevé à votre encontre était supérieur au seuil légal.

 

Notre Cabinet d’avocats spécialisé en droit routier et dans la défense du permis de conduire (infractions au code de la Route, 48SI…) intervient dans toutes la France (Albi, Auch, Agen, Castres, Bordeaux Carcassonne, Foix, Rodez, Millau….)